TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SAS CF SERVICES [Adresse 1] Activité : Le transport routier public et privé, national international et sur longue distance de marchandises de toutes natures, le

ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES" DE MEME QUE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE L'ARRETE DE MEME DATE RELATIF AU CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PRIS POUR SON APPLICATION ET POUR CELLE

toutes dispositions pour faire respecter par ses préposés les obligations en matière d'installation et d'utilisation de l'appareil destiné à faciliter le contrôle des conditions de travail dans les transports

céréales et produits agricoles ; le négoce de matériels et de marchandises agricoles ou autres ; la location de matériel et de manière générale, toutes prestations en lien avec les activités susvisées; transport

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de n'avoir pas assuré l'usage régulier par ses préposés de l'appareil destiné à faciliter le contrôle des conditions de travail dans les transports

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, L'A

céréales et produits agricoles ; le négoce de matériels et de marchandises agricoles ou autres ; la location de matériel et de manière générale, toutes prestations en lien avec les activités susvisées; transport

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de n'avoir pas assuré l'usage régulier par ses préposés de l'appareil destiné à faciliter le contrôle des conditions de travail dans les transports

culpabilité du coupable étant entière ; " alors, d'une part, que le commettant ne répond de la méconnaissance par ses préposés de la réglementation concernant les conditions de travail dans les transports

culpabilité du coupable étant entière ; " alors, d'une part, que le commettant ne répond de la méconnaissance par ses préposés de la réglementation concernant les conditions de travail dans les transports

QUI TIRAIT SA COMPETENCE NON PAS DU CODE DU TRAVAIL MAIS DE L'ARTICLE 2 BIS DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LS TRANSPORTS

que, pour écarter cette argumentation et retenir la culpabilité du prévenu, le tribunal énonce qu'en vertu de la circulaire n° 86-66 du 29 septembre 1986 relative aux conditions de travail dans les transports

routiers, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance

céréales et produits agricoles ; le négoce de matériels et de marchandises agricoles ou autres ; la location de matériel et de manière générale, toutes prestations en lien avec les activités susvisées; transport

routiers, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 d et 189 du traité de Rome, des articles 14 et 19

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1997, qui, pour infractions à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné à 7 amendes

La société Aéropass a pour activité le transport routier, public et privé, de voyageurs et emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 septembre 2003, M.

sécurité duquel découlait un préjudice qu'elle aurait dû évaluer, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports