Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 873 résultats pour « travaux de remblayage provoquant l'inondation du fonds inférieur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 873 résultats pour « travaux de remblayage provoquant l'inondation du fonds inférieur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 136
Les méthodes ainsi prescrites, remblayage, foudroyage ou toute autre, doivent parer au risque d'éboulement, prévenir l'éclosion des feux et assurer l'aérage du chantier sans accumulation dangereuse de grisou dans les vieux travaux.
Article 12
II. - Les déchets utilisables pour le remblayage sont : - les déchets d'extraction inertes, qu'ils soient internes ou externes, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le fond géochimique local ; - les déchets inertes externes à l'exploitation de
Article 641
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
Article 412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel : 1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action
Article 16
Un intervalle d'au moins 20 centimètres devra exister entre les murs de la fosse et les réservoirs ainsi qu'entre ces derniers pour faciliter le remblayage de la fosse et le levage des réservoirs.
Article 1
L'utilisation de déchets d'extraction dangereux pour le remblayage est interdite.
Article Annexe
Construire un réseau d'assainissement en travaux publics Guider l'engin de terrassement et régler le fond de fouille d'une tranchée blindée ou non. Poser en tranchée un collecteur d'assainissement d'eaux usées ou d'eaux pluviales.
Article Annexe II : Tableau n° 28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
ANEMIE ENGENDREE PAR L'ANKYLOSTOMOSE DUODENALE DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie Anémie, confirmée par la présence de plus de 200 œufs d'ankylostome
Article D214-79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 39 > 53
L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité
Article L566-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94
la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation dans un objectif de compétitivité, d'attractivité et d'aménagement durable des territoires exposés à l'inondation
Article D214-64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 39 > 53
L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité
Article L566-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94
Sur le littoral, l'inondation par submersion marine s'étend au-delà des limites du rivage de la mer définies à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article D242-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 84
Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 300 salariés ; 3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 150 salariés.
Article R212-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 64 > 17
L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur
Article R213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 64 > 21
L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur
Article R214-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 64 > 18
L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur
Article 422-22
Lorsque l'actif d'une SICAV ou du FCP devient inférieur à 300 000 euros, le rachat des actions de la SICAV ou des parts du FCP est suspendu.
Article 421-2-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 34
Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à
Article L515-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 34
Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.
Article 11
La prime est versée après justification de l'achèvement des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'attribution.
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