Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 817 résultats pour « travaux intervenus à l'initiative de personnes privées dans un but d'intérêt privé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99
des personnes de droit public et privé.
Article R6141-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 44
Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Article L5134-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13
Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : 1° Les collectivités territoriales ; 2° Les autres personnes morales de droit public ; 3° Les organismes de droit
Article L6323-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79
privés de santé, à but non lucratif ou à but lucratif.
Article L6161-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 91
Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article L. 6162-1 et les établissements de santé privés gérés par les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article
Article R6134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82
Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur,
Article L7221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47
Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.
Article L732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17
Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, à leur demande
Article R341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83
nécessaires, conclure avec d'autres personnes publiques ou privées des conventions de nature à lui assurer un environnement approprié ; 3° Attribuer, sur son budget, des subventions ou des avances, notamment pour des activités de coédition, à des personnes
Article R623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19
Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, les associations et les personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la
Article 131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
Article 4
La convention peut prévoir le remboursement à l'établissement public de santé ou à l'établissement de santé privé à but non lucratif des éléments de rémunération du stagiaire associé et des charges afférentes par toute personne de droit public ou privé
Article R623-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19
Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, les associations ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
Article L813-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 14
Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 du présent code et reconnus d'intérêt général en application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation peuvent être agréés par le ministre chargé
Article 72
Un label centre culturel de rencontre est attribué à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en fait la demande et qui, jouissant d'une autonomie de gestion, occupe de manière permanente un site patrimonial ouvert
Article 98
Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière.
Article R1413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ; 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées
Article L441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56
L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
Article L201-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32
animales pour lesquelles les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.
Article R5311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou avances aux personnes publiques ou privées
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