AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cdcd580146774209f9
8 juin 1998
8 juin 1998
de la contestation de Jean-François X..., lequel a ainsi été privé du bénéfice de la procédure de l'amende forfaitaire et partant de la faculté d'éteindre l'action publique avant la saisine de la juridiction
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306108_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, la société Airlog saisit le tribunal d'une demande de remise gracieuse, au montant initial des contraventions, des amendes forfaitaires
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