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660 résultats pour « tribunal de police saisi à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cdcd580146774209f9

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

de la contestation de Jean-François X..., lequel a ainsi été privé du bénéfice de la procédure de l'amende forfaitaire et partant de la faculté d'éteindre l'action publique avant la saisine de la juridiction

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306108_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, la société Airlog saisit le tribunal d'une demande de remise gracieuse, au montant initial des contraventions, des amendes forfaitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303872_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône concernant le recouvrement forcé, pratiqué sur son compte bancaire le 7 février 2023, de la somme de 515,23 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500612_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

au titre du règlement de l'amende forfaitaire majorée ; - la somme de 375 euros ayant fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur au titre du règlement de l'amende forfaitaire majorée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512465_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B... demande au tribunal d’annuler cet acte de poursuites. Sur les amendes forfaitaires majorées : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500327_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A C née B saisit le tribunal d'une demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées et des forfaits de post-stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310338_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme A B saisit le tribunal d'une demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées et des forfaits de post-stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401929_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme A C née B saisit le tribunal d'une demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées et des forfaits de post-stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512827_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Sur les amendes forfaitaires majorées : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514771_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler cet acte de poursuites. Sur les amendes forfaitaires majorées : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508382_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Sur la contestation de l'amende forfaitaire majorée : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307151_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 9 novembre 2023 par la trésorerie amendes de la Haute-Savoie en vue d'obtenir le recouvrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303103_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme A B sollicite l'aide du tribunal à la suite du refus opposé par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône à sa demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300002_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 8 décembre 2022 par le comptable public de la trésorerie amendes 13 en vue d'obtenir le recouvrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302230_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303044_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur les conclusions relatives au recouvrement d'amendes forfaitaires majorées : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506927_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Sur la demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501955_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Sur la demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510773_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Sur la demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées : 2.

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TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2303278_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

d’instance ou de police du contrôle automatisé », et ont donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.

Source officielle