Codes de loi français

Article unique

Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1253 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 41 > 97

La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut

Article 4

Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer

Article 1253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant

Article R1336-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage

Article 750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 90

tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble

Article Annexe I à l'art. R434-32 (11)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 67

Les éléments d'appréciation de l'atteinte cardiaque seront : -Cliniques : troubles du rythme, bruits anormaux, modification de la pression artérielle, dyspnée, manifestations périphériques (cyanose, stase pulmonaire, oedèmes, etc.).

Article 23

En cas de détection d'un fonctionnement anormal notamment en cas d'incendie ou d'entrée en survitesse d'un aérogénérateur, l'exploitant ou une personne qu'il aura désigné et formé est en mesure : - de mettre en œuvre les procédures d'arrêt d'urgence

Article R1337-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage

Article R4332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 41

de la maturation et de la régulation tonique ; c) Troubles du schéma corporel ; d) Troubles de la latéralité ; e) Troubles de l'organisation spatio-temporelle ; f) Dysharmonies psychomotrices ; g) Troubles tonico-émotionnels ; h) Maladresses motrices

Article L2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 07

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.

Article 11

Le bénéficiaire ne peut être tenu de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions anormales.

Article 12

Le bénéficiaire ne peut être tenus de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions techniques anormales.

Article 66

Sécurité Les appareils sont conçus et installés pour éviter l’échauffement anormal du sol et des parois du local.

Article 9

Le bénéficiaire ne peut être tenu de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions techniques anormales.

Article R4452-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27

En cas d'exposition anormale, l'employeur porte sur la fiche d'exposition la durée et la nature de cette dernière.

Article 6

Les hydrocarbures liquides transportés pourront provenir de toutes origines, sous réserve que leur transport n'entraîne pas de sujétions techniques anormales.

Article R4342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 31

de la vision binoculaire et de ses déséquilibres ; 6° Des troubles neurosensoriels, fusionnels et accommodatifs ; 7° Des troubles de l'orientation du regard et des mouvements oculaires ; 8° Des troubles neuro-ophtalmologiques ou neuro-visuels ; 9

Article 15.21

Détecteurs de température Il faut utiliser des détecteurs de température pour surveiller la température de la pompe à cargaison afin de détecter tout échauffement anormal dû à une défaillance de la pompe.

Article R4341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 41

habilité à accomplir les actes suivants : 1° Dans le domaine des anomalies de l'expression orale ou écrite : a) La rééducation des fonctions du langage chez le jeune enfant présentant un handicap moteur, sensoriel ou mental ; b) La rééducation des troubles