Codes de loi français

Article 97

Les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour soient effacées ou rectifiées sans tarder ou ne soient pas transmises ou mises

Article 59

Toutes facilités doivent être données aux membres de la délégation des personnels privés pour exercer leurs fonctions. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel.

Article 49

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et les personnels de catégorie A du Trésor public :

Article 3

Les personnels mentionnés à l'article 2 sont répartis en deux collèges électoraux correspondant l'un aux professeurs et personnels assimilés, l'autre aux maîtres de conférences ou maîtres-assistants et personnels assimilés.

Article 29

Le personnel doit se soumettre à toutes les mesures prophylactiques qui pourront être prescrites par le médecin responsable de l'établissement.

Article 43-14

Toute personne ayant perdu la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure peut utiliser les droits précédemment acquis en cette qualité au titre du compte personnel de formation auprès de tout nouvel

Article 228-9.15

Personnel chargé des radiocommunications Tout navire doit avoir à bord du personnel dont les qualifications en matière de radiocommunications de détresse et de sécurité sont jugées satisfaisantes par l'autorité compétente (1).

Article 7

, les autres personnels détachés et les personnels mis à disposition ; c) Du chef de service pour les personnels exerçant dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie.

Article 40-1

Un compte personnel d'activité est ouvert pour tout fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure.

Article 5

Pour l'application de l'article 412-43-1 du code de la route, tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé ou de cyclomobile léger dépourvu de guidon porte un dispositif d'éclairage complémentaire avant et arrière.

Article R172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26

Les experts sont tenus de sauvegarder leur indépendance en toutes circonstances. Ils doivent refuser toute mission en relation avec leurs intérêts personnels, les intérêts de leurs parents ou de leurs collaborateurs ou associés.

Article 25

La direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale connaît de toutes les questions touchant au personnel militaire de la gendarmerie.

Article L311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Lorsque le professionnel fournit au client des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance du client l'existence et la disponibilité de ces informations et documents sur l'espace personnel

Article R5000-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52

Les drones maritimes peuvent être utilisés pour un usage personnel ou professionnel.

Article L314-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52

Lorsque le prêteur fournit à l'emprunteur des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance de l'emprunteur l'existence et la disponibilité de ces informations et documents sur l'espace

Article D1221-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 42

Pour chaque stagiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1221-13, les indications complémentaires, portées sur le registre unique du personnel ou pour les organismes ne disposant pas d'un registre unique du personnel dans tout autre document

Article L5313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78

Tout membre du personnel ouvrier affilié au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome, a la faculté d'opter entre le maintien de son affiliation et son rattachement au régime du personnel

Article R6146-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83

Le chef de pôle organise une concertation interne associant toutes les catégories du personnel.

Article L6333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

La Caisse des dépôts et consignations peut conclure avec toute personne morale des conventions, notamment financières, dont l'objet est de promouvoir le développement de la formation professionnelle continue pour tout ou partie des titulaires du compte

Article 878

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier.