Codes de loi français

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

urbanisme, n.m.

LEGIARTI000043842235

Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture). Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture. Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité.

LEGIARTI000043842346

reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme

Article Annexe

Urbanisme et règlements d'urbanisme. Notions sur le code de l'urbanisme. Schéma de structure, plan directeur. Notions sur les plans de modernisation et d'équipement. Plan d'aménagement de détails des villes, principes de l'étude.

Article R515-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 57

présente sous-section demeurent applicables aux schémas départementaux des carrières jusqu'à l'adoption des schémas régionaux prévus à l'article L. 515-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

Article 7

La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, outre le secrétariat permanent du Plan urbanisme construction architecture qui comprend la mission Plan bâtiment durable, la mission de coordination interministérielle du plan de rénovation

Article 1

Le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est un service technique à compétence nationale qui comprend : - la direction ; - le département urbanisme-habitat ; - le département mobilité et

Article Annexe Pas-de-Calais à Savoie

Chef du service habitat, logement, ville A 1 40 points Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) des Pyrénées-Orientales FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef du service habitat, urbanisme

Article L174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 07

d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

Article 3

Le groupe comprend, outre le président, vingt-sept membres, dont : Huit représentants des administrations concernées, soit un représentant désigné par chacun des ministres suivants : transports, environnement, urbanisme et logement, défense, intérieur

Article R515-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 57

départementale de la nature, des paysages et des sites établit alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de l'article L. 515-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

LEGIARTI000034767697

Droit immobilier Urbanisme, plans d'occupation des sols. 4. Droit rural Statut du fermage, baux ruraux. 5. Déontologie, comptabilité Acte notarié. 6.

Article 28-2

déplacements urbains est mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme

Article L472-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 59

A Mayotte, les sociétés d'économie mixte de construction mentionnées à l'article L. 472-1-1 sont réputées agréées, à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, pour exercer leur activité

Article R324-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02

Pour les communes dont les plans locaux d'urbanisme relèvent du régime antérieur à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la

Article Annexe Bouches-du-Rhône à Gard

du Calvados FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef du pôle politiques sociales du logement et de l'habitat (7) FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef du service urbanisme

Article 6

critique d'un projet technique portant au choix du candidat sur les disciplines suivantes (durée : huit heures ; coefficient 5) : Ouvrage d'art, eau, assainissement, voirie, ateliers, usines : établissement ou étude critique d'un projet ; Bâtiment, urbanisme

Article A424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

Article 43

réglementation édictée par la Polynésie française, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent intervenir dans les matières suivantes : 1° Développement économique, aides et interventions économiques ; 2° Aide sociale ; 3° Urbanisme