moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble en copropriété 77 boulevard Montparnasse était réservé, aux termes de son règlement, et à l'exception du rez-de-chaussée, à l'usage

tenue de procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés que, selon le bail l'appartement était uniquement à usage

AU POURVOI, AVAIT, SUIVANT BAIL DU 21 AVRIL 1938, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE UNION DES INDUSTRIES MECANIQUES UNE MAISON, AVEC UN GRAND LOCAL ET UN HANGAR, " LA MAISON A " USAGE D'HABITATION BOURGEOISE

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite de motifs surabondants, que la locataire avait transformé des pièces à usage

LOCAUX A USAGE D'HABITATION, CONDAMNE KACHOUR A PAYER UNE AMENDE DE SEIZE MILLE FRANCS AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RECHERCHE

S'AGISSAIT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF COMPRENANT, AU REZ-DE-CHAUSSEE, UN LOGEMENT SERVANT DE BOUTIQUE ET LOUE PAR BAIL COMMERCIAL A DAME HELENE X..., EPOUSE D'EDGARD Y..., ET UN ETAGE AVEC GARAGE ISOLE LOUES A USAGE

D'HABITATION, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES, POUR OBTENIR LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, PAR UN PROPRIETAIRE QUI A AUTORISE CE CHANGEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE

X..., par des baux précisant que les lieux devaient être utilisés à usage d'habitation bourgeoise, le preneur étant toutefois autorisé à y exercer sa profession d'architecte ; qu'ayant fait constater que

d'habitation bourgeoise.

D'APRES LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 25 B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ELLE A PU ESTIMER QUE L'INSTALLATION D'UNE TERRASSE COUVERTE N'ETAIT PAS CONFORME A LA DESTINATION D'UN IMMEUBLE A USAGE

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le règlement de copropriété stipulait que l'immeuble était à usage

Le règlement de copropriété indique que l'ensemble immobilier est destiné *] pour le rez de chaussée, à usage commercial ou de bureaux, [* pour le premier étage, à usage d'habitation ou de profession libérale

préfectoral ; Considérant que le cahier des charges du lotissement dit de Henriville a été approuvé par arrêté préfectoral du 17 juin 1926 ; qu'aux termes de son article 9 : "les constructions ... seront à usage

de son immeuble en ne le louant pas à usage d'habitation bourgeoise ne peut donc réclamer que cet immeuble lui soit rendu en état de répondre à cet usage ; que la demande en paiement de travaux de remise

commercial des boutiques du rez-dechaussée, la clause d'habitation bourgeoise ne saurait valablement limiter le changement de l'activité de café restaurant en bar club et café restaurant ; que l'arrêt

; Attendu que pour dire que le bail litigieux est un bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt retient que le contrat intitulé " bail de location " a été conclu

ou d'affectation, la destination de l'immeuble étant l'habitation ; qu'ils ajoutent que la clause d'habitation bourgeoise signifie exclusivement que les lots de copropriété ne peuvent être utilisés que

- le règlement de copropriété prévoit que l'immeuble est réservé aux locaux à usage d'habitation bourgeoise ou à usage professionnel sous réserve qu'il n'y ait pas d'activité causant le moindre trouble