de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé DEMANDERESSE S.A.R.L.

à bail s'engageait à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la destination et/ou à l'usage des lots tel qu'indiqué au règlement de copropriété, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

[O], tendant à la suppression du conteneur à ordures placé par le syndicat des copropriétaires sur son lot, que cette restriction au droit d'usage du lot propriété de la société Echeveste immobilier lui

-se déclarer incompetent pour statuer sur : - la demande du syndicat des copropriétaires tendant à voir dire que l'usage des lots n°22 et n°23 de l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 9] crée un trouble

X..., propriétaire d'un lot à usage d'atellier de réparation dans un immeuble en copropriété comportant un seul bâtiment à usage de garages pour voitures, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février

les consorts Z... à indemniser Mme X... des préjudices résultant de leur défaut délivrance conforme par : . la prise en charge de tous les frais afférents à la renonciation par M. du B... au droit d'usage

à l'immeuble mais non il n'y a pas de changement d'usage, ce qui serait le cas en l'espèce ; l'usage d'un lot ne pouvant, selon elle, être un critère de répartition que lorsque la destination du lot est

tous les usages des lots et ne distingue pas entre les usages, - dire en conséquence que le critère de l'usage n'est pas pertinent pour statuer sur la fixation d'une grille de répartition des charges

mars 2006, le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a fait défense à la sci de les poursuivre, - qu'en outre, ils portent atteinte aux parties communes, à la destination de l'immeuble, à l'usage

A D, propriétaire indivis d'un immeuble, sis 77, rue du Feretra à Toulouse, incluant des locaux à usage commercial (lots 2 et 5) et à usage d'habitation (lots 1, 3 et 4) a été assujetti à la taxe foncière

ne comportait aucune disposition indiquant un caractère résidentiel ou des restrictions d'usage des lots, notamment d'usage à des fins commerciales ; qu'en statuant ainsi, elle a donc apporté à l'utilisation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 1986) que

[H] par un bail concernant le lot n° 70 ; Force est de constater que la société Ippudo ne soumet aucune proposition de loyer ou d'indemnité d'occupation en contrepartie de l'usage du lot n° 70 et, alors

[E] [P], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [C] et Madame [V] [L] épouse [C] ont donné à bail à Monsieur [E] [P] un appartement à usage d

par son propriétaire de l'usage du lot n 4 dans lequel étaient installés les WC communs; que ledit copropriétaire a exécuté cette décision puisqu'il a récupéré le lot n 4, crée les WC communs dans le

AVAIT LEGUE AUX DEUX ENFANTS DE CELUI-CI, GILLES ET YVES, LA PART DE QUOTITE DISPONIBLE REVENANT A LEUR PERE ; QU'AU COURS DE SA VIE LE DEFUNT AVAIT DONNE A CINQ DE SES ENFANTS, A TITRE DE PRESENTS D'USAGE

ROUGE FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'ACTIVITE DE L'AGENCE IMMOBILIERE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, NE POUVANT NULLEMENT ETRE DISTINGUEE, SUR LE PLAN DE L'USAGE

Z], demeurant [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 7] Non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [H] et Madame [J] [F] ont donné à bail à Madame [V] [Z] un appartement à usage