Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 836 résultats pour « usage d'un même qualification »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 836 résultats pour « usage d'un même qualification »
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Article L126-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
La division par lots, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout bâtiment à usage d'habitation confère à celui-ci la qualification de bâtiment d'habitation collectif au sens des articles L. 126-7 à L. 126-10.
Article L421-132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48
faibles émissions mentionnée au 2° de l'article L. 421-132-4, la durée d'affectation à des fins économiques est prise en compte à hauteur de leur valeur réelle majorée du taux suivant, déterminé en fonction de la catégorisation du véhicule et de sa qualification
Article D2323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59
Le lactarium à usage intérieur et extérieur peut disposer soit d'un site unique assurant toutes les activités mentionnées à l'article D. 2323-2, soit d'un site principal et d'une ou plusieurs antennes.
Article R54-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Article R4127-217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59
I. - Le chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, les modalités pour le joindre, les jours et heures de consultation ; 2° Sa situation
Article 91
Le jury comprend : 1° Deux avocats admis à faire usage de la mention de spécialisation revendiquée ou, à défaut, justifiant d'une qualification suffisante dans cette spécialité, dont le président du jury ; 2° Un professeur ou maître de conférences, en
Article R5126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31
-Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut, après avis de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 et au vu d'un dossier, autoriser individuellement
Article Annexe 3
― d'une qualification délivrée par la fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévue à l'article L. 131-14 du code du sportpour les disciplines du canoë et du kayak ; ― de la qualification canoë-kayak du brevet
Article L635-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
Article 5
La rémunération à acquitter à l'INSEE pour la communication d'extraits du répertoire, visée à l'article 1-2, est fonction du nombre de notices ou d'adresses fournies, de la qualification de leur usage (usage unique ou usage multiple) et des critères utilisés
Article 10.1
Le titulaire d'une qualification d'instructeur et d'une qualification de saut en parachute biplace est habilité à dispenser et sanctionner la formation en vue de la qualification de saut en parachute biplace, à effectuer la supervision des sauts de mise
Article A4231-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19
Les membres d'équipage de pont d'un bateau de commerce doivent être munis au minimum d'un certificat de qualification. Pour les conducteurs, ce certificat de qualification peut être une patente du Rhin.
Article Annexe
- lorsque nécessaire, au renouvellement d'une licence et, le cas échéant, des qualifications qu'elle comporte.
Article R4231-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34
Le certificat de qualification pour la conduite de gros convois est délivré sur justification dans le livret de service d'un temps de navigation suffisant sur un gros convoi et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Article 8
de type d'un avion multipilote 0,5 23 Cours de qualification de type d'un hélicoptère multipilote 0,5 24 Cours de qualification de type d'un avion monopilote multimoteur 0,25 25 Cours de qualification de type d'un hélicoptère
Article 2
Références sous lesquelles ont été archivés l'acte ou la décision judiciaire ; Etat d'occupation du bien faisant l'objet de la mutation (immeuble libre, occupé ou mixte) ; Qualification de la mutation (immeuble destiné à la construction, à l'habitation
Article 2
Le certificat de qualification professionnelle “ responsable d'unité (s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ” est accessible : -soit à l'issue d'une formation de 306 heures maximum et de la validation des blocs de compétences constitutifs
Article 3
La délivrance des qualifications visées à l'article 1er ci-dessus est subordonnée : A l'acquisition par les intéressés d'une formation dispensée localement ; Aux résultats d'un contrôle de connaissances théoriques et de tests pratiques ; Et à l'avis favorable
Article D1253-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37
La reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification est attribuée pour une durée d'un an par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, sur avis conforme d'une
Article 15
Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités
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