Codes de loi français

Article R511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 60

L'agent de police municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Les usages professionnel et personnel d'un engin flottant armé pour la navigation maritime s'entendent des usages mentionnés respectivement à l'article L. 5232-1 et à l'article L. 5234-1 du code des transports.

Article L5232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 57

Tout navire utilisé pour un usage professionnel, à l'exclusion des navires de plaisance de formation définis par voie réglementaire, doit être titulaire d'un permis d'armement délivré par l'autorité administrative.

Article L5242-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

En dehors du cas prévu par l'article L. 321-5 du code de justice militaire pour l'armée de mer, le fait pour un capitaine en mer de ne pas obéir à l'appel d'un navire de guerre français et de le contraindre à faire usage de la force est puni de deux ans

Article 1

Des entreprises peuvent être autorisées, conformément aux dispositions de l'article R. 2352-9 du code de la défense, à exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire.

Article R3224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est assisté du major général de l'armée de l'air et de l'espace.

Article 9

V. - Assure la gestion des corps relevant de la direction générale de l'armement, en lien avec le conseil général de l'armement pour ce qui concerne les corps des ingénieurs de l'armement ; définit et met en œuvre la politique de formation en cohérence

Article 5

L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace et l'inspecteur adjoint n'ont pas d'attribution de commandement sur les formations de l'armée de l'air et de l'espace.

Article R3322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90

Le Conseil supérieur de l'armement comprend : 1° Le délégué général pour l'armement, vice-président ; 2° L'inspecteur général des armées-armement, membre de droit ; 3° Deux ingénieurs généraux de l'armement de la 1re section, proposés par le délégué

Article D3331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 07

Le secrétaire général est un ingénieur général de l'armement.

Article L5241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant et le capitaine du navire donnent accès, à tout moment, au navire, à l'exception des locaux à usage exclusif d'habitation, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du

Article 3

Les officiers interprètes de réserve de l'armée de terre sont rattachés au corps technique et administratif de l'armée de terre.

LEGIARTI000028457203

Adjoints au délégué général pour l'armement, directeurs. Inspecteur de l'armement, chef de l'inspection. Inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre. Inspecteur de l'armement pour les constructions navales.

Article 1

du commissariat de l'armée de terre ; -direction centrale du matériel de l'armée de terre ; -direction centrale du génie ; -direction des ressources humaines de l'armée de terre ; -direction centrale du service national ; -commandement des organismes

Article 1

Le délégué général pour l'armement désigne, sur proposition de l'inspecteur de l'armement chef de l'inspection, parmi les inspecteurs de l'armement, celui chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire.

Article 2

Dans tous les textes réglementaires, les mots : "direction du personnel militaire de l'armée de terre" sont remplacés par les mots : "direction des ressources humaines de l'armée de terre", et les mots : "directeur du personnel militaire de l'armée de

Article 6

L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace peut demander le concours de l'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air et de l'espace.

Article D3331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 04

Le Conseil général de l'armement est compétent pour donner des avis sur les questions relatives à l'armement, aux industries de défense et aux corps militaires de l'armement. A ce titre, il examine les questions concernant :

Article 14

La section carrières traite des sujets relatifs à l'emploi et à la formation des ingénieurs des corps militaires de l'armement, ainsi qu'à toute étude ou mission que le ministre peut confier au Conseil général de l'armement dans ces domaines.