Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 101 résultats pour « usufruitier autorisé par jugement à consentir le bail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 101 résultats pour « usufruitier autorisé par jugement à consentir le bail »
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Article 1270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 15
La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.
Article L321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
-Le preneur peut librement consentir des baux et titres d'occupation de toute nature ne conférant pas de droits réels sur les installations, les constructions ou les aménagements qui font l'objet du bail.
Article L255-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à les mettre en location.
Article L321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Le preneur s'acquitte d'un prix à la signature du bail pour les droits réels consentis et, le cas échéant, du paiement pendant la durée du bail d'une redevance.
Article L321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes passives indispensables à l'occupation, l'exploitation ou la réalisation des installations, des constructions ou des aménagements en application du contrat de bail.
Article L255-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement. Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
II. - Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, à payer
Article L145-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13
était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.
Article L254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
réel immobilier et son effet sur le contrat de bail en cours.
Article 831-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et
Article 8
Le numérateur du coefficient de liquidité est composé de la somme des éléments suivants : 14. 100 % de la partie des autres concours ayant au plus un mois à courir consentis sous forme de crédits à la clientèle, d'opérations de crédit-bail, de location
Article L451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes.
Article 815-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 25
Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier.
Article L256-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Sous réserve des dispositions des articles L. 256-3 et L. 256-4, le bail réel solidaire d'activité ne peut être consenti qu'à une microentreprise, au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro
Article 106
. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de
Article L411-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs.
Article 2395
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres
Article L251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation.
Article L642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite.
Article L145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 15
Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des
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