CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 4

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La dénomination de vente des produits exclusivement constitués de fourrure comporte la mention du mot "fourrure" suivie du nom de l'espèce animale employée ou seulement le nom de cette espèce.

Article L214-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code rural (nouveau)

I. - Les élevages de visons d'Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et d'animaux d'autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 52

Arrêté du 15 septembre 1986 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire au titre de la protection de l'environnement les élevages d'animaux carnassiers à fourrure

Ces prescriptions concernent essentiellement les visons, principaux carnassiers élevés en France pour leur fourrure.

Article Annexe II (doc 5)

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CRITÈRES D'APPRÉCIATION NOTE OBTENUE Maîtrise de l'expression orale 1 point Capacité de synthèse, priorité dans les éléments présentés, respect du temps imparti 2 points Analyse et réflexion sur l'utilisation des principes de qualité dans la situation

Article L1313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91

Code de la santé publique

Lui sont communiquées, à sa demande, les données, les synthèses et les statistiques qui en sont tirées mais aussi toute information utile à leur interprétation.

Article 1

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22 Gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement Utilisation dans les moteurs à allumage par compression adaptés à ce carburant Utilisation dans les moteurs à allumage par compression adaptés à ce carburant, faisant

Article 211-4

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Dans le domaine du soutien logistique, après avoir recueilli l'expression des besoins des directions et services actifs de police, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure la définition, l'approvisionnement et la mise

Article 18

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Au livre VIII du code du travail, l'expression "...de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion" est remplacée par l'expression "...de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon";

Article Annexe II : Tableau n° 66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

Utilisation et conditionnement de carmin et poudres d'insectes. 4. Préparation et manipulation des fourrures et feutres naturels. 5. Préparation, emploi, manipulation de produits contenant de la séricine. 6. Emploi de plumes et de duvets. 7.

Article R5121-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 67

Code de la santé publique

Les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-1 transmettent au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, immédiatement sur demande, un rapport présentant la synthèse des informations

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

Pour le présent chapitre : 1° L'expression : " risque de souscription " désigne le risque de perte ou de changement défavorable de la valeur des engagements d'assurance, en raison d'hypothèses inadéquates en matière de tarification et de provisionnement

Article Annexe 5, art. 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Aux fins du présent accord : 1° L'expression "ressortissants français" désignera tous les citoyens français et les ressortissants des territoires et Etats de l'Union française ; 2° L'expression "ressortissants britanniques" désignera tous les citoyens

Article D513-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

A cet effet, elle peut demander communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'elle juge utiles. Chambres d'agriculture France fixe les modalités d'organisation des audits.

Article 5

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Pour l'application de l'article 2 du décret du 5 septembre 1973 susvisé, à l'expression Conseil d'avancement est substituée, pour la marine, l'expression conseil d'unité.

Article 5

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La commission de synthèse et de prospective en radiocommunications est composée : a) De représentants des départements ministériels chargés de : -la défense ; -la communication ; -les affaires étrangères ; -l'intérieur ; -les départements et territoires

Article L623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être : 1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison

Article L613-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

Code monétaire et financier

Dans la présente section et dans la section 5 du présent chapitre : 1° L'expression : “ succursale d'importance significative ” désigne une succursale d'importance significative au sens de l'article L. 613-32-1 ; 2° L'expression : “ groupe transnational

Article L2312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97

Code du travail

Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.

Article 20-2

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La sous-direction de l'innovation et de la prescription recueille l'expression des besoins des directions et services donneurs d'ordres.

Article Annexe

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Cette synthèse mentionne pour chacun ce qu'il sait faire, ses points forts et, le cas échéant, les besoins à prendre en compte pour l'aider au mieux dans la suite de son parcours scolaire.

Codes de loi français