Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 020 résultats pour « utilisation en connaissance de cause de plans contrefaits »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 020 résultats pour « utilisation en connaissance de cause de plans contrefaits »
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EXTRAIT
Article 3
Nonobstant les informations diffusées par ailleurs par chacune des autorités en cause, des communiqués du président du comité portent à la connaissance du public les informations que le comité jugerait utiles de diffuser.
Article 1466
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
Article R5232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19
en cause le contenu de ce permis.
Article 6
Tout accident ayant entraîné mort d'homme ou ayant causé des blessures ou lésions graves dans lequel les produits visés à l'article 1er ont joué un rôle direct ou indirect, voire même, simplement aggravant, doit être porté à la connaissance du chef de
Article 222-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article 7
directeur général ou le directeur du port relevant de l'Etat ou la collectivité compétente, selon le cas, adresse au président et au vice-président de la grande commission nautique ou aux coprésidents de la commission nautique locale, selon le cas, les plans
Article L342-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
été établie à l'intérieur des zones pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski ou des secteurs de remontées mécaniques délimités par un plan local d'urbanisme ou par un plan d'occupation des sols opposable, à la date de publication du plan ou
Article Annexe
Schéma de structure, plan directeur. Notions sur les plans de modernisation et d'équipement. Plan d'aménagement de détails des villes, principes de l'étude.
Article L412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97
matériel biologique contenant des unités de l'hérédité, notamment par l'application de la biotechnologie, ainsi que la valorisation de ces ressources génétiques, les applications et la commercialisation qui en découlent ; 2° Utilisation de connaissances
Article D6113-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47
Le socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 est constitué de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation
Article L822-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 58
En tout état de cause, elle entend les professionnels concernés. Elle procède aux consultations nécessaires.
Article L119-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42
Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale et d'améliorer la sécurité
Article L119-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42
Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d'améliorer la
Article R5524-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 51
-Outre le président ou vice-président du conseil de discipline mentionnés à l'article R. 5524-19, la section pilotage compétente pour apprécier les manquements des pilotes est composée comme suit : 1° Une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance
LEGIARTI000033107146
THÈME : RÉGLEMENTATION THÈME : SANTÉ SÉCURITÉ APPLICATEUR THÈME : RÉDUCTION DE L'USAGE, Cadre réglementaire français : lois Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto.
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 18
La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et autres instruments mentionnés à l'article L. 133-4 contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux articles L. 163-3 à L. 163-4-1.
Article L412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97
Pour chaque demande relative à l'accès et à l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10, saisie par l'autorité administrative compétente pour délivrer
Article L224-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 28
applicable afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.
Article D253-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 00
L'instance de concertation et de suivi du plan national mentionnée à l'article L. 253-6 est dénommée " Comité d'orientation stratégique et de suivi " du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
, à la fois : 1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une
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