Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 413 résultats pour « valeur probante d'un versement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 413 résultats pour « valeur probante d'un versement »
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Article 1381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.
Article R123-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 44
Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant lorsqu'il existe un doute sur l'authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante.
Article 3
Les périodes d'assurance, à l'exception de celles mentionnées au 7° et au 8° du I de l'article 19, ne peuvent être retenues pour la détermination du droit à pension que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations.
Article 1383-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Article 1386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Article R380-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
versement précédent.
Article 7
Les copies et extraits de ces actes ont la force probante des copies et extraits des actes de l'état civil.
Article 3
Les pièces justificatives que le bénéficiaire doit présenter à l'autorité de gestion sont fixées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, à savoir : 1° Des factures ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant
Article D344-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00
Les investissements doivent être justifiés par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.
Article L351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 62
Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été
Article D732-47-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
La demande de versement de cotisations s'effectue au moyen d'un formulaire établi par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.
Article 5
Un bénéficiaire peut déclarer des dépenses supportées par lui et des partenaires publics ou privés dans le cadre d'un projet collaboratif cofinancé par le FAMI ou le FSI.
Article L6143-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonné à aucune exigence formelle supplémentaire.
Article L329-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire.
Article 18
Sont éligibles les indemnités ou salaires versés par un tiers au profit de participants à une opération cofinancée par le FSE et justifiés par le bénéficiaire.
Article 1343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Article D666-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08
En cas de destruction d'un moulin par un sinistre, l'exploitant en informe, dans un délai de huit jours, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, en leur communiquant
Article 23
Cette inscription hypothécaire prise pour les versements que l'adhérent est encore tenu d'effectuer ne peut dépasser la valeur estimative de l'immeuble lorsqu'il s'agit d'une hypothèque de premier rang.
Article R6313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41
La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant.
Article R221-119-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le produit des ventes de ces valeurs.
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