Codes de loi français

Article R6223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Les établissements de banque souscrivent préalablement, à chaque émission de certificats, au bureau de l'enregistrement de leur siège ou au bureau qui sera désigné à cet effet, une déclaration indiquant : 1° La date de l'arrêté ministériel autorisant

Article 50

La caisse de retraites doit déposer à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou au Trésor ou dans une banque choisie par le conseil d'administration, les sommes qui dépassent le chiffre de l'encaisse que le trésorier est autorisé

Article R322-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34

appartenant aux associations formées par lesdites sociétés soient déposées, aussitôt après leur acquisition ou, le cas échéant, inscrites en compte soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la Banque de France, au nom de l'entreprise, avec

Article 132

Les fonds, effets ou valeurs reçus par le géomètre expert pour le compte d'autrui peuvent être déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des géomètres experts dans les écritures d'une banque ou de la Caisse des dépôts et

Article 13

Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux titres et valeurs mobilières vendus soit en Bourse par un ministère d'agent de change, soit par l'intermédiaire d'un banquier en valeurs ou d'un établissement de banque, dans les conditions

Article A123-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 34

Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

Article 1

La Caisse centrale des banques populaires est autorisée à émettre, pour concourir au financement par les banques populaires de crédits aux artisans, un emprunt obligataire de 700.000.000 F, représenté par des obligations d'une valeur nominale de 5.000

Article 1

La caisse centrale des banques populaires est autorisée à émettre, pour concourir au financement par les banques populaires de crédit aux artisans, un emprunt obligataire de 450 millions de francs, représenté par des obligations d'une valeur nominale

Article L213-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31

Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement doivent déposer à la Banque de France les bons du Trésor leur appartenant, si le montant nominal de ces bons dépasse au total 750 euros.

Article 6

de fer, soit par des titres admis par la Banque de France en garantie d'avances.

Article R*208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Dans tous les cas Frais de l'acte de nantissement, s'il s'agit de valeurs au porteur b) Titres déposés à la caisse du comptable chargé du recouvrement Frais d'envoi des titres à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des

Article D3324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 91

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 3324-2, la valeur ajoutée des entreprises de banque et d'assurances est déterminée comme suit :

Article L525-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Dès que la valeur totale de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique en circulation dépasse un million d'euros, l'entreprise mentionnée à l'article L. 525-5 adresse une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Article 11

Lorsqu'elles exercent leur activité dans plus de cent communes, les banques et les entreprises de vente à succursales multiples répartissent la valeur locative de leurs biens mobiliers entre les communes d'imposition proportionnellement aux salaires versés

Article A277-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 80

Les autres valeurs mobilières cotées en bourse, les parts de fonds communs de placement autres que ceux prévus par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et les actions de Sicav composées au moins pour moitié de valeurs françaises de première catégorie ou de

Article R6332-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants figurant aux comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan comptable prévu à l'article R. 6332-35.

Article 39

12 du décret du 16 janvier 1808 et à l'article 2 de l'ordonnance du 15 juin 1834 ; il est déposé au Trésor une déclaration écrite aux termes de laquelle le rentier ou son représentant légal ou conventionnel affecte, à titre de gage au profit de la Banque

Article R811-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75

du Trésor et en valeurs d'Etat ou, pour le court terme, en valeurs du Crédit agricole.