Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 193 résultats pour « variation en fonction d'éléments dépendant de la volonté du prêteur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 193 résultats pour « variation en fonction d'éléments dépendant de la volonté du prêteur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R314-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque
Article 30
Chapitre I bis : Enfants présentant une variation du développement génital., Art.
Article L315-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
Dans les cas de remboursement prévus à l'article L. 315-16, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée
Article 67
La libre entrée des salles de jeux et de tous autres locaux dépendant des casinos ne peut être refusée sous aucun prétexte à ces différentes personnes.
Article 62
La libre entrée des salles de jeux et de tous autres locaux dépendant des casinos ne peut être refusée sous aucun prétexte à ces différentes personnes.
Article L312-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés
Article L313-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14
Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est tenu, une fois par an, de fournir à l'emprunteur l'information relative au montant du capital restant à rembourser.
Article 17-1
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers
Article 6
Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes : “Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre
Article L313-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14
1231-5 code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Article 109
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Article Annexe II, 24
Variation des tarifs en fonction des conditions économiques
Article Annexe
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME RÉGIONS PUISSANCE JAUGE VARIATION VARIATION DONT Plus de 25 m 0 0 0 0 0 Moins de 25 m 205 20,4 0 ― 8,3 0 Bretagne 73 5,9 0 0 0 NPDC-Picardie 132 14,5
Article R2132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 14
Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 2132-23 ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
Article 7
Les rémunérations dues aux stagiaires peuvent, pour une même catégorie de stage, varier notamment en fonction de l'âge des intéressés.
Article R444-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au maintien.
Article R543-243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27
Les producteurs, les distributeurs, les détenteurs, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions énumérées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales prennent, chacun en fonction des capacités
Article 5
Modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques. La liste des stations météorologiques est fournie en annexe III du présent arrêté. II.
Article L3222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44
des charges liée à la variation du coût de ces produits entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport.
Article 4
La direction générale de l'administration et de la fonction publique prête son concours en tant que de besoin au comité de sélection.
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