de renouvellement du bail avant la vente ; qu'en déboutant la société d'aménagement Jules Ferry, acquéreur des immeubles, de sa demande en remboursement des indemnités d'éviction versées à la société

[V] des locaux à usage commercial ; que, le locataire ayant sollicité le renouvellement du bail, le bailleur lui a délivré congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Z..., lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d'un nouveau local dans un immeuble à construire; que le locataire a refusé cette offre et a assigné le bailleur en paiement d'une indemnité

le bail s'était renouvelé à la suite de la demande de M.

Puis, par lettre du 13 décembre 2019, il a refusé à la locataire le renouvellement du bail que celle-ci avait sollicité le 30 septembre 2019. 5.

informés dès le début de la relation contractuelle de la nécessité de renouveler le bail pour un an afin d'assurer à Monsieur [Y] la jouissance du bien jusqu'à la date butoir pour conclure la vente »,

avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction; que l'immeuble a été vendu à la société Sepicop par un acte authentique du 23 septembre 1982, établi par MM.

le renouvellement du bail.

à usage commercial à Mme Z..., ont avisé leur locataire de leur intention de le vendre en février 1991, puis l'ont cédé à Mme du Y... qui en était sous-locataire ; que Mme Z... a assigné les vendeurs

X... n'ait pas recueilli le consentement du bailleur à la cession du bail lors de la signature de l'acte comme lui en faisait obligation le bail était de nature à rendre inopposable la cession du droit

X... et que ce non-renouvellement n'avait pas un caractère abusif, quand ce non-renouvellement constituait ni plus ni moins qu'un refus de vente à un distributeur répondant aux critères qualitatifs du

G... des locaux à usage commercial ; que, le locataire ayant sollicité le renouvellement du bail, le bailleur lui a donné congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Après avoir, le 22 juillet 2004, signifié à la preneuse un refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, la bailleresse a, le 9 juin 2005, fait usage de son droit de repentir. 3.

à la société nouvelle X... , après avoir autorisé celle-ci à installer et exploiter sur les lieux une centrale à béton, lui ont délivré congé avec refus de renouvellement pour le 31 décembre 1991, terme

de renouvellement du bail ; que la société Pierre et vacances a assigné la société Centre 2000 en nullité du commandement et constatation du refus de renouvellement ; que l'immeuble a été vendu à

Z... et Y..., que le renouvellement du bail se serait opéré aux mêmes clauses et conditions du bail venu à expiration cependant que celui-ci se trouvait expurgé de ladite clause, réputée non écrite, la

de renouvellement ; que, devant le refus de Mme A... de signer l'acte de vente, les époux Z... ont assigné les coïndivisaires afin que soit constatée la régularité de l'exercice de leur droit de préemption

Jean-Claude Y... a vendu à M.