Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 325 résultats pour « vente conclue par un concessionnaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 325 résultats pour « vente conclue par un concessionnaire »
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Article ANNEXE E
Vente - Location des terrains cédés Après paiement du prix de cession, le cessionnaire pourra procéder à la vente, à la location, à la concession immobilière ou à la mise en bail à construction des terrains, objet du présent cahier des charges, à charge
Article Annexe art. 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
Au terme de la concession l'Etat prendra la suite des obligations du concessionnaire dans tous les contrats et marchés régulièrement conclus par le concessionnaire dans l'intérêt de la concession.
Article Cahier des charges art. 17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
La convention conclue entre l'établissement public de diffusion et le concessionnaire devra notamment préciser :
Article Cahier des charges art. 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
Une convention conclue entre l'organisme créé en vue de la commercialisation des espaces hertziens disponibles et le concessionnaire devra prévoir les conditions dans lesquelles le réseau mis à la disposition du concessionnaire pourra être utilisé par
Article R213-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Toutes les concessions de pâturage sont consenties, sous forme de vente d'herbe ou de produits, pour un nombre maximal d'animaux appartenant à une ou plusieurs espèces déterminées.
Article R*300-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 80
Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.
Article L300-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence
Article 21
I. - Afin de garantir la cohérence de la répartition des capacités d'infrastructure sur l'ensemble du réseau ferré national, SNCF Réseau réalise, au nom et pour le compte du concessionnaire, les missions énoncées aux d et e de l'article 18 du décret du
Article Annexe art. 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
L'indemnité destinée à compenser les dépenses engagées par le concessionnaire sera égale à la somme des immobilisations nettes d'amortissement figurant à l'actif du bilan de la société concessionnaire.
Article R*300-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 80
Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux que le concessionnaire mentionné à l'article L. 300-5-1 passe pour l'exécution de la concession sont conclus selon une procédure dont il détermine librement
Article 14
Les valeurs limites de la vitesse du vent et de la charge seront définies par le concessionnaire et seront portées à la connaissance du ministre chargé de la voirie nationale avant la mise en service de l'Ouvrage.
Article R213-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77
Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire.
Article L432-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57
Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique de gaz ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation financière
Article R631-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 07
Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis et les accords-cadres conclus en application de l'article L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la présente section.
Article R443-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 443-1, la garantie de rachat de son logement, mentionnée à l'article L. 443-15-8, est inscrite dans le contrat de vente.
Article L313-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06
En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.
Article R2124-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54
Les concessionnaires qui ont reçu du préfet l'agrément prévu à l'article R. 2124-18 délivrent, au cas par cas et après avis conforme du préfet, des autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage, en dehors de la période définie
Article R631-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 31
Les produits et catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite en application de l'article L. 631-24-2 sont les suivants :
Article 35
Les comptes du concessionnaire sont établis selon les règles en vigueur pour les sociétés concessionnaires de service public, notamment en matière d'amortissement. 35.2.
Article L122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64
Tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par la présente section, à l'exception des marchés : 1° Régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres
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