de la Construction et de l'Habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 novembre 1992), que, le 10 décembre 1986, Mme Y... a acquis des consorts X... un terrain à bâtir comportant un immeuble

s'est engagé à effectuer d'importants travaux de rénovation avant la livraison de l'immeuble est un contrat de vente d'immeuble à construire ; que constituent de tels travaux ceux qui consistent en

La vente d'immeuble à construire contenant bail emphytéotique administratif pour les droits sur l'assiette foncière, portant transfert, dans le cadre de la vente d'immeuble à construire, des droits réels

du terrain et de la conduite du chantier de la construction jusqu'à son achèvement ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué, qui a considéré que ledit contrat de maîtrise d'oeuvre concernait une vente d'immeuble

à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; qu'il

condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé

condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé

[T] et Mme [D] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble

[M] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé

D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, ALORS SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, "LA QUALIFICATION DE VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE NE SE LIMITE PAS AU SEUL DOMAINE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES MODERNES ET S'ETEND

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de requalifier le contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 31 mai 2012 en contrat de vente, alors « que la vente d'immeuble à construire, dont la vente d'immeuble

condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé

(YVAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE DU 2 JUIN 1972, LES CONDAMNANT, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION EN MATIERE DE VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET COMPLICITE DE CETTE INFRACTION

[F] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

[I] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

[B] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

, 3e alinéa) ; que " Jacky X... n'a pas été poursuivi " (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e alinéa) ; que " les faits reprochés à Marc X... sous la qualification de détournement de fonds à l'occasion d'une vente

public, faux en écritures authentiques et usage et pour complicité de ces crimes ainsi que pour les délits connexes de détournements et complicité de détournements de fonds reçus à l'occasion d'une vente

condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé