commerce de restauration suivant acte notarié du 14 août 1986 incluant une cession du droit au bail ; que les consorts Z..., propriétaires des murs, ont consenti, le 14 janvier 1987, une promesse de vente

Le 24 octobre 2018, la propriétaire a fait signifier à la locataire la lettre recommandée qu'elle lui avait adressée le 19 octobre précédent, valant offre de vente de l'immeuble loué au prix de 5 050 000

irrecevable l'action de la société Automobiles Sud Manche en paiement de dommages-intérêts dirigée contre son bailleur, consécutivement à l'annulation de l'arrêt ayant prononcé son expulsion, a jugé que la vente

Z..., alors, selon le moyen, que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; que la vente de l'immeuble loué opère

X..., son locataire, s'était obligé, en cas de vente de l'immeuble loué, d'avoir ".... à lui payer dans un délai de 4 ans une indemnité fixée d'un commun accord à la somme de 50 000 francs au taux de 7

Y... un immeuble à usage commercial ; que, par jugement du 24 juin 1981, Mme Z..., épouse de M.

son immeuble n'est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire et dont la charge lui incombait ; que la vente de l'immeuble loué

la banque à la suite d'une opération de fusion, en exécution de l'engagement de caution du 17 février 1994 ; que la société CDR a soutenu que cet engagement de caution avait été résilié du fait de la vente

loué à la société Cobadis, a assigné M.

ne peut agir contre le preneur pour des manquements antérieurs à la vente, que la construction de l'appentis dans le jardin, qui remonte à une vingtaine d'années, n'est pas le fait de MM.

que la société Dow devait donc procéder à la déclaration de cette créance antérieure à l'ouverture de la procédure qui, à défaut, s'était éteinte, quand le dépôt de garantie avait été transmis avec la vente

X... avait consenti une promesse de vente de l'immeuble loué pour un prix qu'il s'était refusé d'indiquer, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

par la société, en juin 1987, de l'immeuble dans lequel le salarié résidait, celui-ci a donné sa démission par lettre du 28 juillet suivant, puis a attrait la société devant la juridiction prud'homale

L'immeuble a été vendu le 9 février 2018 à la société civile immobilière D3A.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble les articles 15 et 40- I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que si le bailleur vend

; qu'en exécution des prévisions du protocole, une promesse unilatérale de vente était parallèlement signée le même jour portant sur l'ensemble immobilier loué par la société CLBI, sous la condition suspensive

un autre immeuble.

condamnation de la société du Faubourg au paiement d'une indemnité d'éviction alors qu'elle n'était plus son bailleur au jour de l'acte introductif d'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la vente

cette société s'est engagée à payer l'indemnité d'éviction aux preneurs, la SCI CAILLAUX ayant été purement et simplement subrogée dans les droits et actions de son vendeur, la SNC LEROC ; que, si la vente

la société Conudep et la SCI Les Palmiers aient soutenu que la publication du certificat de carence dressé par le notaire conditionnait l'opposabilité aux tiers du jugement du 8 novembre 2005 valant vente