AU DEBALLAGE COMPLETANT LA LOI DU 25 JUIN 1841 "LES VENTES DE MARCHANDISES NEUVES, NON COMPRISES DANS LES PROHIBITIONS DE LA LOI DU 25 JUIN 1841, NE POURRONT ETRE FAITES SOUS LA FORME DE SOLDES, LIQUIDATIONS

X... était poursuivie pour avoir à Montbéliard (Doubs) du 22 au 25 janvier 1992, effectué une vente de marchandises neuves sous la forme de vente au déballage sans en avoir reçu l'autorisation ; que

ETAIT SEUL PREVENU D'INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 POUR AVOIR, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "AUX ENFANTS DE LA CHAPELLE" EFFECTUE UNE VENTE DE MARCHANDISES NEUVES

irrecevable la constitution de partie civile du syndicat des artisans fourreurs de l'Isère, la cour d'appel relève que, si la loi du 30 décembre 1906 assujettit effectivement à une autorisation du maire les ventes

CETAT16-02-03-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Ventes de marchandises neuves au déballage - Loi du 30 décembre 1906 - Autorisation du maire nécessaire - Etendue

CETAT16-02-03-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Ventes de marchandises neuves au déballage - Loi du 30 décembre 1906 - Autorisation du maire nécessaire - Etendue

ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DU DECRET N° 62-1463 DU 26

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes de marchandises

joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes

des infractions non comprises dans le titre de poursuites ; que la demanderesse avait été citée devant le tribunal de grande instance pour y répondre de la prévention de s'être rendue complice d'une vente

X... : - d'avoir à THEIX le 3 septembre 1997 effectué une vente de marchandises neuves sous la forme de vente en déballage sans en avoir reçu l'autorisation, infraction prévue par les articles 31

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage complétant la loi du 25 juin 1841 "les ventes

L'ARTICLE 873 SUSVISE, AIT SOUTENU QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SI LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 INTERDISAIT LES VENTES

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Ventes de marchandises neuves au déballage - [1],RJ1,RJ2,RJ3 Loi du 30 décembre 1906 - Autorisation du

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes de marchandises neuves non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841, "Les ventes

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes de marchandises neuves non comprises dans les prohibitions de la loi du 25

des décisions des 18 octobre 1983 et 10 avril 1984 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes