X... ; que l'autorisation a été accordée implicitement en application de l'article L. 321-9 susmentionné, et que la société d'achat et de vente de produits pétroliers a licencié M.

brut auprès de la société Exxon Mobil Corporation, la revente de pétrole brut à la société Exxon Mobil Corporation, les ventes de produits pétroliers à cette société (notamment fuel, lubrifiants finis

commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : * 633 206 euros au titre du manque à gagner sur la vente

1984, non frappée d'appel, a, sous astreinte de 500 francs par jour, ordonné à Mme X... gérante d'une station service " Leclerc Service " de se conformer aux dispositions réglementaires concernant la vente

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de la société Total France, société anonyme, dont le siège social

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VENTE DE PRODUITS PETROLIERS A L'INTERIEUR DE LA MARTINIQUE EST EXONEREE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'AINSI CES PRODUITS NE SONT PAS IMPOSABLES ; QU'IL SUIT DE LA

. - Vente de produits pétroliers - Possibilité d'imposer aux taxes sur le chiffre d'affaires une recette provenant de la réalisation d'une " affaire " distincte de la vente de carburants - Notion d'affaire

négligeable par rapport à celui que lui procurait la vente des produits pétroliers ; qu'en accordant le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail à M.

de produits pétroliers et dérivés, vente de matériels de chauffage et de traitements liés à l'environnement, Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a

de produits pétroliers, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un prix déterminé ou déterminable lors de la conclusion du contrat est une condition de validité de toute vente, qu'il s'agisse

de la société contre cette mise en demeure, l'arrêt attaqué énonce que, sans avoir à prendre en considération les échanges inter-confrères, l'activité principale de la société BP France est celle de vente

DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE SHELL FAISAIT VALOIR QUE, SUR LA TOTALITE DES REVENUS DE LEBRE EN 1976 ET 1977 AU TITRE DE LA STATION-SERVICE, 40 % PROVENAIENT DE SES ACTIVITES AUTRES QUE LA VENTE

D'UN LIEN DE SUBORDINATION IMPLIQUANT L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL, POINT SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, UN GERANT DE STATION-SERVICE QUI, OUTRE LA VENTE

CLIENTELE ET LES INVESTISSEMENTS TROUVAIT, EN CAS DE LOCATION GERANCE, DEJA SA JUSTE CONTREPARTIE DANS LE LOYER FIXE PAR LE CONTRAT, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT JUSTIFIER UNE DIFFERENCE DES CONDITIONS DE VENTE

Mais attendu que répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a retenu que le licenciement était justifié par la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la fin de la concession de vente

partielle ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que, par acte du 14 décembre 1981, les époux Jean-Pierre X... ont cédé aux époux Maurice X... un fonds de commerce de vente

au regard de l'article L 781-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il était établi que les époux X... avaient réalisé dans une activité annexe ne constituant pas dans la vente

Gilles G..., demeurant à Paris (1er), ..., tous deux pris en qualité de co-syndics de la liquidation des biens de la société anonyme d'Achat et de Vente de Produits Pétroliers (SAVPP), 8°/ de l'ASSEDIC