et de pratiques de prix et conditions de vente discriminatoires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

AINSI QUE POUR PRATIQUE DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DISCRIMINATOIRES, A CONDAMNE X...

et les refus de vente commis par X... ; " aux motifs qu'en raison de l'abrogation des ordonnances du 30 juin 1945 les poursuites exercées pour pratique de prix et conditions de vente discriminatoires

PIERRE, - LA SOCIETE ANONYME " SMALTUM ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1980 QUI, POUR PRATIQUE INJUSTIFIEE DE PRIX OU DE CONDITIONS DE VENTE DISCRIMINATOIRES

Henri, - la société anonyme Shell Française, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 juillet 1985, qui, pour pratique de prix ou de conditions de vente discriminatoires

, ventes liées, conditions de vente discriminatoires, rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ; que

supprimés par la société Ciba Geigy qui avait créé ses propres agences régionales ; qu'au mois de février 1977, la société Procep a intenté, contre la société Ciba Geigy, une action pénale pour refus de vente

TA3, les sociétés Bioenerg et FET l'ont assignée en faisant valoir que ce refus constituait un abus de position dominante sur le marché du comptage en décompte, en ce qu'il procédait de conditions de vente

DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DISCRIMINATOIRES A SON DETRIMENT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DANS SES ECRITURES D'APPEL, LA SOCIETE B.R.C.

RISO FRANCE a, postérieurement à l'expiration du contrat de distribution exclusive, refusé de lui vendre des duplicopieurs et/ou pratiqué des conditions de vente discriminatoires visant à l'évincer en

quant au paiement des fournitures, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la pratique de prix ou de conditions de vente discriminatoires est interdite sauf lorsqu'elle est justifiée par une diminution

ALLEGATIONS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI N 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, IL EST INTERDIT A TOUT INDUSTRIEL DE PRATIQUER DES PRIX OU DES CONDITIONS DE VENTES

civile ; alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir qu'en procédant ainsi, la société concédante avait pratiqué à l'égard de la société BAS des conditions de vente

OU LES ECHANGES DE BIENS, PAR LE MONTANT DE LA VENTE OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT" ; CONS.

de la société JVC Vidéo France étaient illicites, mais encore que l'application faite par la société JVC Vidéo France de ces conditions de vente, discriminatoires et constitutives d'une entente illicite

moment des faits, "est assimilé à la pratique de prix illicite, le fait : ...g) de pratiquer à l'égard d'un partenaire économique, de lui demander ou d'obtenir de lui, des prix ou des conditions de vente

supporter aux autres producteurs, non bénéficiaires de ces "avoirs" ou de ces reports d'échéance, le coût de la gestion de leur stock , et donc de créer entre les opérateurs économiques des modalités de vente

ne porte pas atteinte aux dispositions de l'article 37 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce, aux termes duquel il est interdit de pratiquer des prix ou des conditions de vente