L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT D'EXPLOITATION DE CARRIERE LITIGIEUX AVAIT, EN VERTU D'UN AVENANT CONVENU ENTRE LES PARTIES, PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1958, AU MOTIF QUE LE CONTRAT CONSTITUAIT UNE VENTE

attaque, le tribunal administratif de toulouse a rejete la demande du sieur x tendant a l'annulation de cette decision ; Sur le moyen tire de l'imputation sur d'autres dettes fiscales du produit d'une vente

DES MEUBLES, NON A LA DATE DE SA REDACTION, MAIS A CELLE DE LA VENTE DES MEUBLES; MAIS ATTENDU QUE, PARMI LES ELEMENTS RETENUS POUR REJETER LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE MOBILIERE DONT IL S'AGIT

COMMERCIAL LA SOCIETE MULTILIFT, EGALEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET ASSISTEE DE SON SYNDIC, A L'EFFET D'OBTENIR LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE AYANT MISSION D'APPREHENDER DES FONDS ET DE PROCEDER A UNE VENTE

POUR LA VENTE EN GROS AUX REVENDEURS...

DES MARCHANDISES ET EFFETS MOBILIERS DU DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, PROCEDE EN PRINCIPE SELON LE MODE ORDINAIRE DES VENTES FORCEES, C'EST-A-DIRE PAR LA VOIE DES ENCHERES PUBLIQUES, AUCUNE DISPOSITION

L'action a pour fondement deux conventions signées par les parties en mars 1996 lorsque, cessant leur activité agricole, les époux François X... ont : -d'une part, aux termes d'un contrat dit de VENTE

DE 1953, ET, D'AUTRE PART, REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LE SIEUR X CONTRE UNE SIGNIFICATION DE VENTE QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 1ER DECEMBRE

DURAND AYANT COMMENCE L'EXPLOITATION AU MOIS DE DECEMBRE 1967, GUILLOT LUI FIT DEFENSE DE POURSUIVRE ET PAR EXPLOITS DES 10 ET 11 JUIN 1968 ASSIGNA CE DERNIER AINSI QU'ABEL-COINDOZ EN RESOLUTION DE LA VENTE

QUALIFIE DE "CONSEILLER" ET A QUI AVAIENT ETE REMISES LES CARTES REGLEMENTAIRES DE DEMARCHAGE, DE LA REPRESENTER AUPRES DE TOUTES PERSONNES A L'EFFET DE CONSEILLER LA SOUSCRIPTION L'ACHAAT, L'ECHANGE OU LA VENTE

UNE EXCLUSIVITE DE SIX MOIS, A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 1974, POUR MENER A BIEN LA TRANSACTION PROPOSEE ET UNE COMMISSION DE 7 % SUR LE MONTANT DE LA VENTE ; QUE X...

ETAIT MENACEE DE VENTE APRES SAISIE MOBILIERE ET D'EXPULSION POUR NON PAYEMENT DES LOYERS ET EN CONSTATANT LES MANQUEMENTS GRAVES DU MARI A SES DEVOIRS, FAIT DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 220-1

QU'IL A IMPUTES SUR CES REVENUS ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE SERAIT LE PROLONGEMENT D'UNE SITUATION ANCIENNE, RESULTERAIT DU PRODUIT DE LA VENTE

ETRANGERES LORSQUE LEUR EMISSION OU LEUR VENTE EN FRANCE SONT SOUMISES A UNE AUTORISATION PREALABLE ET QUE CELLE-CI N'A PAS ETE ACCORDEE ; QUE L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI COMPORTE DES PERSONNES MORALES

Patrick X... de sa demande tendant à ce qu'il soit reconnu légataire des sommes provenant de la vente des valeurs mobilières dépendant de la succession de Charles Z... ; Sur le moyen unique du pourvoi

de gestion de participations, venue aux droits de la SCI, qui a demandé le remboursement d'une note d'honoraires déjà réglée pour des travaux supplémentaires ; Attendu que la société BLP Architectes

MOBILITY confiait à la société AUTO PRO G la mission de procéder à la vente de véhicules lui appartenant, soit dans le cadre d'un mandat de vente, soit par le biais d'une cession préalable, le règlement

, subsidiairement qu'il soit constaté que le véhicule était affecté d'un vice caché et que la vente soit annulée, dans tous les cas que la société Parc Mobility soit condamnée à lui rembourser le prix