Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 106 résultats pour « vente par adjudication »
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Article 733
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont
Article L313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.
Article D514-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Les ventes sont effectuées exclusivement au comptant et en euros.
Article R461-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75
Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire, le notaire, dont le ministère est obligatoire, doit convoquer le bénéficiaire du droit de préemption cinq jours au moins avant la date de l'adjudication.
Article A444-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23
La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire (numéro 155 du tableau 5) donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.
Article R215-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 47
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception de la vente
Article R213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exclusion de la vente
Article R642-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des conditions de vente précédemment dressé.
Article A444-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article 313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 49
Est puni des mêmes peines : 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; 2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique
Article R214-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63
périmètre délimité en application de l'article R. 214-1 fait l'objet d'une aliénation sans que celle-ci ait été précédée de la déclaration prévue à l'article R. 214-4, le vendeur en informe l'acquéreur par une mention spécifique figurant dans l'acte de vente
Article 1377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
Article R322-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28
Lorsque l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication en application des dispositions de l'article R. 322-49-1, il est fait application des dispositions des articles R. 322-70 à R. 322-72.
Article R218-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article L. 218-1 lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou
Article A444-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 22
En application du deuxième alinéa de l'article L. 444-1, les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux (numéro 104 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments prévus à la section
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
Article R*112 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93
Pour l'application de l'article L. 112 A, l'administration fiscale met gratuitement à disposition du public les informations mentionnées ci-après relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens immobiliers publiés au fichier
Article R275-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
Pour son application à Mayotte, l'article R. 213-26 est complété par les alinéas suivants : " L'Office national des forêts peut, en application de l'article L. 213-6, procéder à des ventes de gré à gré dans les cas suivants : " 1° Pour les lots restés
Article R742-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 88
La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Le tribunal constate, par son jugement, le fait qui donne lieu à la vente ; il indique le lieu de l'arrondissement où se fait la vente ; il peut même ordonner que les adjudications n'ont lieu que par lots dont il fixe l'importance.
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