LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28
Décisions mentionnant Article R322-49-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le juge de l'article 49 de l'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE). Par Stein Etoumbi, Etudiant.
L'article 49 de l'AUPSRVE concerne les litiges mobiliers liés à l'exécution forcée et à la saisie conservatoire. Le juge de l'exécution a des pouvoirs importants, mais ne peut pas contester des décisions d'autres juridictions ni statuer sur des saisies immobilières. Sa compétence est encadrée par des limites précises.
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …
Ventes
66903318766d1156dbbfc308
proposition de loi tendant à modifier l'article 18 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution