ET SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONVENTIONS LIANT, LES PARTIES QUI PREVOYAIENT EXPRESSEMENT L'EXCLUSION DU STOCK DE MARCHANDISES DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, ET PAR LA SUITE, LA VENTE

En effet, le certificat de situation juridique expose clairement que l'acte de vente sous condition résolutoire approuvé le 18 mars 2004 est devenu définitif le 26 août 2009 avec une publication le 22

que le mandat de vendre suppose un ordre donné par le mandant au mandataire de vendre à des prix imposés par le mandant et pour le compte de ce dernier ; qu'en revanche, le contrat estimatoire est une vente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et X... s'analyse en un contrat de mandat à charge de représentation de l'objet confié ou du produit de la vente ; que X..., en ne remettant pas à son mandat le prix de vente convenu et en disposant personnellement

de la condition résolutoire et en droit, conformément aux articles 1168 et 1174 du Code civil, la condition résolutoire est un événement futur et incertain qui ne peut dépendre, sauf nullité, de l'unique

ET QUE LE FAIT QU'UN CONTRAT DE LOCATION VENTE SOIT CONSENTI AVEC PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE A L'EXPIRATION D'UN CERTAIN DELAI N'A PAS POUR EFFET DE TRANSFORMER CE CONTRAT DE LOCATION-VENTE

du délai ouvert au client insatisfait pour lui retourner, le cas échéant, le bien vendu et ne pouvaient, par suite, être qualifiées de ventes sous condition résolutoire ; qu'en s'abstenant de répondre

en un contrat de vente sous la condition résolutoire de la restitution des bijoux invendus dans les six mois, ou en un contrat de vente sous la condition suspensive de la revente des bijoux.

principal, s'il a signé un acte de cession, le 1er octobre 2014, portant sur les cinquante parts qu'il détenait dans le capital de la société Argos Protection, ce contrat, qui est d'ailleurs un acte de vente

un logement aux deux étages, implanté sur la parcelle cadastrée section CN n° 248 située 78 rue Gambetta, sur laquelle il bénéficie avec la société civile immobilière Gambetta 2020 d'une promesse de vente

déboutée de sa demande, alors, d'une part, que la qualification de dépôt était exclue puisque l'obligation de restitution étant en l'espèce " facultative " la convention ne pouvait constituer qu'une vente

LES AVOIR ACQUIS DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, LE PREMIER, PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1958, PORTANT SUR LE LOT N° 163, LE SECOND, PAR ACTE DU 23 MARS 1960, PORTANT SUR LE LOT N° 158 ; QUE LES ACTES DE VENTE

intervienne sous condition résolutoire, cela n'étant pas conforme aux termes et conditions de la promesse ainsi que le conseil de la Société demanderesse le rappelait par lettre en date du 29 février

EN REPRENANT, ENTRE MARS ET JUIN 1974, CERTAINES SEMENCES QUE LA SOCIETE EFB N'AVAIT PAS VENDUES ; QU'AYANT CONSIDERE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, QUE LA VENTE

suspensive, l'acte du 16 novembre 2007 de vente de certaines parcelles par la commune de Saint-Etienne stipulait une condition résolutoire au bénéfice des vendeurs originaires des parcelles polluées pour

condition que celui-ci soit affecté effectivement à la création d'un musée de la carte postale ancienne et Bernard X...s'est désisté de son action sous la réserve que la vente soit conclue sans autre

M... auquel il aurait appartenu de lever l'option avant le 31 mai 2010 ; qu'il s'agit d'une vente conclue sous une condition résolutoire tenant à la vente du tracteur par Monsieur K...