Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 645 résultats pour « vente ultérieure de marchandises non comprises dans l'inventaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 645 résultats pour « vente ultérieure de marchandises non comprises dans l'inventaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40
la vente.
Article 873
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 48
Chaque séance est close et signée par l'officier public, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente.
Article D762-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 05
La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2, est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.
Article 20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Les marchandises qui seront fabriquées ou mises en vente par des personnes non pourvues de patentes, seront confisquées.
Article L310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28
I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises.
Article 44
Sera considéré comme détenu en vue de la vente tout stock de produits, denrées ou marchandises non justifié par les besoins de l'exploitation et dont l'importance excède manifestement les besoins de l'approvisionnement familial appréciés selon les usages
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
A l'importation, la valeur en douane est le prix normal des marchandises, c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises, au moment et dans le lieu fixé ci-après, lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence
Article Annexe 3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46
Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider.
Article 8
Les dépositaires, qu'ils appartiennent ou non au personnel des douanes, reçoivent une rémunération dont le montant global est fixé à 0,8 p 100 du produit du la vente des marchandises ou de la somme exigée du prévenu pour tenir lieu de la confiscation
Article L131-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes de marchandises en gros autorisées
Article L131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur
Article 41
Est interdite aux personnes non inscrites au registre du commerce ou des métiers ou qui ne peuvent justifier de la qualité de producteur agricole ou de bailleur de biens ruraux lorsque le bail prévoit expressément le paiement du fermage en nature, la
Article 157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 77
La sommation mentionnée au 1 est faite, à peine pour l'entrepositaire d'être contraint de verser une astreinte mensuelle s'élevant à 1 % de la valeur des marchandises non évacuées de l'entrepôt, depuis la date d'expiration du délai mentionné au 1 jusqu'à
Article L321-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives
Article 28
Les marchandises mises en vente par les individus non munis de patentes, et vendant hors de leur domicile, seront saisies ou séquestrées aux frais du vendeur, à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 97
bonne foi non poursuivi en application du présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la confiscation.
Article 241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98
de bonne foi non poursuivi en application du présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la confiscation.
Article R122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15
Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit : 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 ; 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01
Article R531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82
Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à la réglementation ou falsifiées à l'issue de l'enquête consécutive à ce contrôle est puni de la peine prévue
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