- Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 juin 1989), que, se fondant sur un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 1er juin

dosage des épandeurs de gravillons, associant une lame à la variation de la vitesse d'un rouleau rotatif obturant partiellement l'orifice d'une trémie ; que ces deux sociétés ont fait dresser procès-verbal

X..., appelant du jugement l'ayant condamné de ce chef, a soulevé la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon, pour la première fois devant la cour d'appel qui a fait droit à cette exception ;

, à la suite d'un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 11 octobre 1999, dans les locaux de la société Formes Actuelles, par un huissier de justice en exécution d'une ordonnance du président du

, à la suite d'un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 7 octobre 1999, dans les locaux de la société Troca Design, par un huissier de justice en exécution d'une ordonnance du président du tribunal

été saisi réellement et annexé par l'huissier de justice au procès-verbal de saisie-contrefaçon un catalogue intitulé TOSCANIA Walking & Dreams, matériellement distinct du catalogue DRESCO, collections

1, 2 et 3 du brevet européen n° 0 251 945, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'huissier instrumentaire de distinguer, dans son procès-verbal de saisie-contrefaçon, ce qui relève de ses

pages (41 pages) de la documentation technique présente sur site (annexe 2 du procès-verbal de saisie-contrefaçon), - 50 photographies prises par le commissaire de justice (annexe 1 du procès-verbal de

mesures provisoires d'interdiction, de fabrication, de détention et de commecialisationde comprimés litigieux, et ce sous astreinte ; que les défendeurs à l'action ont soulevé la nullité du procès-verbal

Sur la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 17 mai 2022 Juger que la signification du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 17 mai 2022, quatorze jours après la clôture des opérations,

entrepris en ce qu'il a constaté la validité des opérations de saisie contrefaçon effectuées au vu de l'ordonnance du 19 juin 2014 et les procès verbaux de saisie contrefaçon établis le 25 juin 2014,

GmbH ne conclut qu'à la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon des 26 et 27 février 2009 et non pas à celle de l'ordonnance en date du 18 février 2009 ayant autorisé cette saisie-contrefaçon »

, - annulé en conséquence le procès-verbal de saisie-contrefaçon réalisée en exécution de cette ordonnance le 12 juin 2024, - interdit à la société Gök Triko d'utiliser le procès-verbal de saisie-contrefaçon

cette saisie-contrefaçon, - interdit à la société Gök Triko d'utiliser le procès-verbal de saisie-contrefaçon et les documents obtenus à cette occasion, - condamné la société Gök Triko aux dépens ainsi

brevets la société Mavil et la société Maviflex (sociétés Mavil), qui ont reconventionnellement conclu à la nullité de certains procès-verbaux de saisie-contrefaçon et à la nullité des revendications

du procès-verbal de saisie-contrefaçon ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Digit fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la partie descriptive du procès-verbal

la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Profils systèmes fait grief à l'arrêt de déclarer nuls les procès-verbaux de saisie-contrefaçon dressés les 29 mars et 26 juillet 2007,

le même tribunal de grande instance d'une action en contrefaçon du même brevet dirigée seulement contre la société Hutchinson S.A. ; que la société CMP a interjeté appel du jugement qui, joignant les