Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 176 résultats pour « versement de prestation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L245-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00
La prestation de compensation est versée mensuellement.
Article L512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 29
Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation ou d'une
Article D133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés ou constatés
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 05
L'attributaire des prestations familiales est la personne entre les mains de laquelle sont versées les prestations. L'attributaire est soit l'allocataire, soit son conjoint ou son concubin.
Article 13
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion, la liquidation et le versement de la
Article L531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66
Cette prestation comprend : 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ; 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, visant à compenser le coût lié à
Article 13
Les actions relatives aux faits de tutelle aux prestations sociales se prescrivent dans le délai de cinq ans à compter du versement des prestations soumises à la tutelle.
Article R444-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
Pour une même catégorie de prestations, le montant de subvention versé par prestation au titre du même type d'aide, à l'installation ou au maintien, est identique pour tous les bénéficiaires.
Article 36
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versés à Mayotte et ceux versés dans l'hexagone et
Article D531-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85
Pour les catégories mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation partagée d'éducation de l'enfant mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 est versée lorsqu'elles accueillent une personne.
Article L821-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48
La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.
Article L821-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités
Article 2
Jusqu'à la date de publication au Journal officiel de cet arrêté, les provisions sont au moins égales à un montant déterminé en fonction des éléments suivants : 1° Pour les différentes catégories de prestations dont le versement ne dépend que de la survie
Article 11
Les prestations journalières versées aux personnels régis par le présent décret par la sécurité sociale viennent en déduction des rémunérations versées en application des articles 9 et 10 ci-dessus.
Article L245-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 89
La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant des 1° à 4° de l'article L. 245-3.
Article R313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92
Il est interdit à tout organisme collecteur agréé : 1° De subordonner la passation d'un marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l'entreprise de la participation des employeurs à l'effort de construction à
Article 11
Le versement des prestations en nature de l'assurance volontaire maladie et maternité est subordonné :
Article L553-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement
Article R931-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60
en une seule fois au profit de chaque membre adhérent, membre participant, ayants droit ou bénéficiaires de prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement.
Article 237
Les chefs de territoires sont habilités à prendre des arrêtés, après avis des commissions consultatives du travail et des assemblées représentatives, instituant des prestations familiales pour tous les travailleurs régis par le présent code et des caisses
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