Dès le mois de novembre 2010, la caisse d'allocations familiales du Maine-et-Loire (la caisse) leur a versé des prestations familiales, dont l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

01/19 ayant notamment : * fixé la date des effets du divorce dans les rapports entre époux quant à leurs biens au 01/04/16, * rejeté sa demande de condamnation de son époux à lui servir une prestation

Y... à lui verser une prestation compensatoire de 200 000 euros en capital, avait sollicité, subsidiairement, sa condamnation à lui verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère de

Y... et de Mme X... et condamné l'époux à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, sixième,

Y... à lui verser une prestation compensatoire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que la prestation compensatoire

-Y... aux torts exclusifs du mari a condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé par un conseiller

[V] à leurs torts partagés et condamné ce dernier au versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que M.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 février 1997), que, lors de la procédure de divorce l'ayant opposée à son mari, Mme X... a sollicité le versement

X... qui a été condamné au versement d'une prestation compensatoire à Mme Y... dont il est divorcé, a demandé la suppression ou la réduction de cette prestation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

X... et de Mme Y... et condamné le mari à verser une prestation compensatoire à son épouse ainsi qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

X... a demandé le versement des prestations prévues par le régime de prévoyance, notamment en cas d'invalidité, à l'IPSA, aux droits de laquelle vient l'IRP Auto prévoyance santé, qui lui a opposé un refus

La société Filia-Maif a organisé une expertise médicale, formé une offre d'indemnisation à son sociétaire et versé trois provisions pour un montant total de 2 300 euros.

-Y... ayant été prononcé, l'époux a été condamné au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente mensuelle pour une durée limitée ; Attendu que M.

. - Y... à leur torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences de ce divorce et, notamment, sur le versement

.; que celui-ci a été blessé; que la CPAM de Seine-et-Marne ayant versé des prestations à la victime, en a demandé le remboursement à M.

et l'assureur de ce dernier, la société Axa assurances (Axa) ; qu'elle a appelé en cause la société Samda Groupama Grand Est (Groupama) et la Caisse primaire d'assurance maladie du Doubs qui lui ont versé

Y... la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), ayant versé des prestations à M. X... qui avait été blessé à cette occasion, a assigné M.

Y... à verser une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt relève que cette dernière perçoit actuellement le revenu de solidarité active et des prestations familiales, ce qui lui procure des ressources