S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

d'outillage l'arrêt retient que celle-ci n'a pas la nature d'un salaire, qu'elle est versée pour indemniser l'intéressé de l'usure et d'éventuelles détériorations causées à son outillage à l'occasion

Concernant la prime d'outillage, le fait qu'une convention collective prévoit le versement d'une telle prime ne dispense pas l'employeur d'apporter la preuve que les salariés remplissent effectivement

Concernant la prime d'outillage, le fait qu'une convention collective prévoit le versement d'une telle prime ne dispense pas l'employeur d'apporter la preuve que les salariés remplissent effectivement

Y... n'aurait pas dû recueillir l'autorisation de son employeur pour utiliser à des fins personnelles les outils de l'entreprise dont ses fonctions ne requéraient pas l'usage, la cour d'appel a privé sa

L'AVAIT CONSTATE L'EXPERT IL AVAIT ETE CONVENU QUE DE CASTRO SE TROUVAIT ALORS DANS LA POSITION DE "GRAND DEPLACEMENT"; QU'IL EN RESULTAIT QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE 40 FRANCS QUI LUI ETAIT VERSEE

Attendu que l'attestation de Monsieur F... versée aux débats par l'employeur fait état de ruptures d'approvisionnement et de stocks, de procédures non suivies dans le cycle des commandes d'outillage dont

Y..., employé du 1er mars 1977 au 12 octobre 1981, en dernier lieu en qualité d'électricien P2, un rappel de prime de panier et de prime d'outillage, alors que la Cour d'appel ne s'est fondée que sur des

Nationale d'Électricité et de Thermique sont mal fondées dès lors que le Port Autonome de MARSEILLE n'a pas été défaillant dans son obligation d'entretenir l'outillage, l'analyse chronologique des pannes

, toque : K0065, avocat postulant Assistée de Me Mireille MARCHI de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS , avocat au barreau de PARIS, toque : K 79, avocat plaidant INTIMÉE SA SOCIETE NOISÉENNE D'OUTILLAGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, prime d'outillage), monsieur J... a saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville, qui, statuant par jugement du 26 novembre 2016, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; qu'ultérieurement

nettoyage, de prime de casse-croûte, de prime de panier et de dommages et intérêts pour absence de formation durant sa carrière.

à verser aux salariés une prime d'outillage, tout en constatant qu'il lui est impossible de déterminer le quantum de cette même prime, a entaché sa décision de contradiction entre les motifs et le dispositif

de panier journalière de 7,68 €, une indemnité de trajet selon la zone et une prime de présence mensuelle brute de 45,73 €.

» de livraison n'a pas été respectée malgré de nombreux appels, mais il a toutefois été demandé à la société CHAUFFAGE HYDRAULIQUE OUTILLAGE de solder le prix d'achat, soit la somme de 42 476,13 €, ce

qu'il convient de tenir compte également de la mise à disposition du salarié, d'un téléphone portable, d'un ordinateur portable, de l'outillage et d'un véhicule ainsi que la prise en charge de frais de

Nous saisissons dans notre outil de gestion les commandes de chaque détenu. Cet outil permet, entre autres, de contrôler si les achats commandés respectent le budget du détenu.