Code civil ; que l'auteur du paiement n'est dès lors pas tenu de démontrer une erreur de sa part, de sorte qu'en refusant d'ordonner la répétition de sommes dont elle constatait expressément les versements

administratif de Grenoble a annulé la décision du 25 septembre 1989 de la section départementale des aides publiques au logement de la Drôme accordant à Mlle Sylvaine X... une remise partielle de dette sur un versement

Choppin Haudry de Janvry, Petit, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

indus de l'aide personnalisée au logement par la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les

circonstance par eux ainsi tenue pour décisive, mais dont les parties n'avaient pas fait état, sans avoir invité celles-ci à s'expliquer sur elle ; Mais attendu qu'ayant constaté que la preuve d'un versement

indus de l'aide personnalisée au logement de la part de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, 2°) rejette la demande présentée par Mlle Y... au tribunal administratif ; Vu les autres

mois de décembre 1985, a accordé à l'intéressé une remise partielle égale à 50 % de la somme due, et a décidé que le solde de la dette serait remboursé en six mensualités ; qu'il est constant que le versement

par laquelle la section des aides publiques au logement de Seine-et-Marne a laissé à sa charge un trop-perçu d'aide personnalisée au logement s'élevant à la somme de 10 000 F sur un montant total de l'indû

A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2020 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 614 euros en indemnisation de son préjudice. 2.

Toutefois, l’argumentation de la requérante n’est pas suffisamment précise et circonstanciée pour permettre d’apprécier la réalité de la situation qu’elle invoque, y compris s’agissant du montant des versements

commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime en date du 7 septembre 1999 annulant la décision du 11 janvier 1999 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime avait interrompu le versement

X bénéficie de l'amnistie en vertu de la loi du 3 août 1995 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 180 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

circonstances de l'affaire ; Considérant que la section des aides publiques au logement du Doubs a confirmé la décision susanalysée de la caisse d'allocations familiales ; qu'il est constant que le versement

ce que la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU soit condamnée à restituer à l'appelante la somme supplémentaire de 97 723 F, à ce que le point de départ des intérêts moratoires soit fixé à la date de chaque versement

L’article 1302 du code civil dispose que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et l’article 1302–1 du même code que celui qui a reçu l’indu doit le restituer à celui qui a versé l’indû

l'annulation du jugement du 15 avril 1993 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande de condamnation de M. et Mme X... à lui rembourser la somme de 20 253,97 F correspondant au versement

que le montant définitif de la subvention, qui couvre le coût global de l'opération, sera déterminé après contrôle du service fait sur les dépenses et fera l'objet d'un titre de perception en cas de versement

qui louait finalement à un tiers ledit lot 40 ; - et de condamner L'EURL LE WEST INDIES à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du NCPC, outre les dépens