, le 31 mars 1988, qu'elle refusait la prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle et a fait connaître, le même jour, cette décision à l'employeur ; que, sur le recours de la veuve

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN FIXATION DU MONTANT D'UNE PENSION DE REVERSION DE VEUVE

AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE ; AUX MOTIFS QUE LA PENSION VERSEE A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL EN VERTU DE L'ARTICLE L 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A UN FONDEMENT STATUAIRE, QU'ELLE NE CONSTITUE

date du 10 septembre 2019 de prise en charge du décès de Monsisur [S] au titre de la législation professionnelle,en l’absence de décision de prise en charge préalable de la pathologie déclarée par la veuve

D... en date des 22 mars et 8 avril 1968, mentionnant : "le régime de la CIB prévoyait que, en cas de décès entre 50 et 65 ans, la veuve de l'assuré toucherait 60 % de la retraite complémentaire due, avec

NEE LE 4 SEPTEMBRE 1911 ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, LIQUIDEE EN 1970 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LORS DE SON SOIXANTIEME

ARTICLE, ETAIT OU NON ATTEINT EN L'ESPECE, LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A TOTALISER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 391 DU MEME CODE, LA PENSION D'ASSURANCE ET LA RENTE QUE CETTE ASSUREE

à une pension d'invalidité à compter du 1er janvier 1989 ; que l'intéressé est décédé le 16 mai 1989 ; que la Cipav a décidé que le capital-décès et les pensions de conjoint survivant revenant à la veuve

l'activité professionnelle de Paul X... n'est intervenue que le 4 février 1987, de telle sorte que la prescription biennale n'était pas acquise au jour de la déclaration de maladie professionnelle par la veuve

L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS INVOQUES, POUR CONNAITRE D'UN LITIGE QUI CONCERNE LES DROITS DE LA VEUVE

ET OU AVAIENT PRIS PLACE LEURS EPOUSES RESPECTIVES, LES DEUX CONDUCTEURS ONT TROUVE LA MORT TANDIS QUE LES PASSAGERES ETAIENT BLESSEES ; QUE, SAISIE DES DEMANDES RECIPROQUES DES VEUVES ET AYANTS DROIT

retraite, au premier semestre 2014, est de 53 ans et 6 mois pour le régime de droit commun et de 50 ans pour les salariés déclarés inaptes au travail ; qu'en octroyant une pension de réversion à la veuve

DE LA VICTIME ; AUX MOTIFS QUE LE REVENU TIRE PAR LA VICTIME DE SA DOUBLE ACTIVITE DE REPRESENTANT ET DE TRAVAILLEUR AGRICOLE RESSORTAIT A 480000 FRANCS ET QUE, POUR PERMETTRE A SA VEUVE DE S'ASSURER

Y..., architecte, depuis décédé et ayant comme héritière Mme veuve Y..., assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF), et à l'entreprise Jacquemart qui a chargé M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT RECU DES SOINS LE 13 AOUT 1968, A RECLAME LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ; QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION

PRIORITES PEUVENT ETRE INVOQUEES, QUE L'ARTICLE L. 395 DE CE CODE PRECISE QUE CE CAPITAL DOIT ETRE DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE, QUE PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU CAPITAL-DECES, PAR LA VEUVE

Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., veuve Y...

, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 148, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, 61 ET 62 DU DECRET N° 46-137 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VEUVE