Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 627 résultats pour « vice du consentement de la caution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 627 résultats pour « vice du consentement de la caution »
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Article 1350-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.
Article 1131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Article 3
La garantie de l'Etat est soumise aux conditions suivantes : 1° La garantie ne peut pas couvrir plus de 80 % de chacun des cautionnements, garanties et préfinancements accordés par des établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance
Article R*442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94
La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier.
Article Annexe II
Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte. Article 2 Le montant maximum de cautionnement est de ... € (9).
Article L172-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44
L'assureur n'est pas garant : a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ; b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations
Article R442-8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises : a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties
Article Annexe I
Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet mentionné le paiement en cas de défaillance du cautionné des dépenses liées à
Article Annexe I
Formation des contrats : capacité; consentement et vices de consentement; objet; cause; preuve. Effets des contrats : entre les parties; à l'égard des tiers; relativité des conventions. Dissolution des contrats : nullité et rescision.
Article 11-5
A la Cour de cassation, si le magistrat concerné y consent, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique, selon les cas, à un président de chambre ou un premier avocat général.
Article 227
de caution mutuelle autre que celui qui garantit l'ensemble des activités de l'avocat.
Article Annexe V
Article 2 Le montant maximum de cautionnement est de ... € (11). Article 3 La caution reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription de son engagement.
Article 1349-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré.
Article 2291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.
Article 22-1
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement
Article Annexe VI
Article 2 Le montant maximum de cautionnement est de ... € (10). Article 3 La caution reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription de son engagement.
Article 3
Les cautionnements peuvent être constitués par un dépôt de numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor, soit remplacés par l'engagement d'une caution solidaire constituée par affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée
Article R519-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 82
La garantie financière cesse du fait de la dénonciation de l'engagement de caution à son échéance.
Article 2291
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
Article 211
Les garanties prévues aux articles 210 et 210-1 ne peuvent valablement résulter que d'un engagement de caution pris par une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle
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