Codes de loi français

Article L461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

-Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent être autorisées

LEGIARTI000039348904

visiteurs sont reçus dans les locaux prévus à cet effet.

Article 22

III. ― Le responsable de locaux privés est préalablement informé de son droit d'opposition à la visite ou à la vérification sur place.

Article L512-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Au cours de la visite, les agents habilités peuvent procéder à la saisie de tous objets, documents et supports d'information utiles aux besoins de l'enquête. Ils peuvent prélever des échantillons de marchandises.

Article L651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Ils sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement. Ils doivent être munis d'un ordre de mission personnel ainsi que d'une carte d'identité revêtue de leur photographie.

Article R731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50

Dans les dix jours qui suivent la déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé, le recteur de région académique visite ou fait visiter les locaux, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité dans les immeubles

Article L181-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention.

Article 26

Les locaux affectés aux visites de médecine préventive doivent comprendre dans chaque établissement :

Article 8

Conformément aux dispositions prévues par l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit pouvoir réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail.

Article L125-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 37

A la demande du président de la commission locale d'information, l'exploitant organise à l'attention de ses membres une visite de l'installation afin de leur présenter son fonctionnement.

Article 4

L'étranger retenu en vertu des dispositions de l'article 120 du code pénal doit être placé dans des locaux distincts de ceux qui sont affectés aux prévenus et aux condamnés.

Article R1462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 39

Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.

Article PE 37

comportant, pour le public, des locaux à sommeil.

Article L175-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation et que ne sont pas remplies les conditions énoncées à l'article L. 175-8, les visites des agents peuvent être, si elles sont nécessaire

Article R557-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 57

Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 22 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant à ce qu'il autorise son accès à des locaux administratifs

Article 113-53

Les médecins de prévention du ministère de l'intérieur assurent les visites médicales obligatoires dans des conditions dérogatoires précisées par une circulaire ; ils participent également, par la visite des locaux, à l'expertise des risques professionnels

Article L135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

Article R4152-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Le local dédié à l'allaitement est surveillé par un médecin désigné par l'employeur. Ce dernier tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le nom et l'adresse de ce médecin.

Article 27

Tous les travaux d'accès autorisé doivent être visités au moins une fois par jour ouvré par un agent formé à la détection du grisou. Le lendemain d'un jour chômé, cette visite est effectuée avant la reprise du travail.