Codes de loi français

Article Annexe 14

Limites nord et est de la parcelle G 120, puis limite nord de la voie ferrée (grande ceinture) jusqu'à la rue de Paris. Franchissement de la voie de chemin de fer par la rue de Paris, puis limite sud de la voie ferrée SNCF jusqu'au cimetière.

Article 12

Ces téléphones d'alerte en cas d'urgence permettent aux usagers de la route d'aviser les agents habilités par l'exploitant ferroviaire de toute situation anormale sur les passages à niveau, notamment la présence d'obstacles sur les voies ferrées et des

Article R422-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Les voies ferrées, hors lignes à grande vitesse, routes, hors autoroutes, chemins, canaux et cours d'eau non domaniaux ainsi que les limites de communes n'interrompent pas la continuité des fonds.

Article Annexe 1

Avenue Jean-Mantelet, du chemin de Chandon jusqu'à la voie ferrée Caen-Le Mans. Voie ferrée Caen-Le Mans, jusqu'à la limite de la commune de Saint-Paterne.

Article Annexe 4

Rue des Celtes à la route de Cormeilles, parcelles AX 613 et AX 614 comprises. Route de Cormeilles, parcelle AX 531 comprise, au boulevard de la Résistance jusqu'à la limite nord des voies ferrées.

Article 3

Dans le cas des passages à niveau avec voie ferrée électrifiée, le signal est complété par un panonceau M9b portant le symbole de l'électricité lorsque la hauteur des fils de contact de la voie ferrée est inférieure à 6 mètres. (3) Aux passages à niveau

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

-Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente

Article 17

A l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article 20 ci-après, ces passages à niveau sont franchis sous l'entière responsabilité des usagers de la route, sans surveillance spéciale par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire.

Article 1

Constitution du réseau des voies ferrées portuaires. Les installations et bâtiments annexes aux voies ferrées portuaires sont propriété de l'autorité portuaire.

Article 29

. - L'expression "voies de communication" englobe, pour l'application du présent article, les autoroutes, les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales de 6 mètres de largeur de chaussée au moins, les voies navigables, les voies

Article Annexe IV

ferrée, soit sur une voie navigable, soit sur une voie routière.

Article L5351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 19

L'autorité portuaire est habilitée à construire, exploiter et gérer des voies ferrées à l'intérieur de la circonscription du port pour les grands ports maritimes et les ports autonomes ou à l'intérieur de leurs limites administratives pour les autres

Article L5351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 19

SNCF Réseau est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article D269-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Les frais engagés conformément aux dispositions de l'article D. 269-4 (1° et 2°) sont décomptés soit suivant les tarifs fixés par les règlements militaires relatifs aux transports de personnel par voie ferrée, soit selon les tarifs fixés par les règlements

Article 1

Surveillance de l'exécution de ces budgets. - Examen des répercussions financières des projets de conventions à passer entre les collectivités publiques et les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt général et local ou des projets de statuts des

Article R5351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 83

L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires.

Article 23

L'arrêté d'autorisation peut fixer les modes de transport des matériaux (voie routière, voie ferrée, voie fluviale) au départ de l'exploitation, pour totalité ou pour partie de la production.

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.

Article R2231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14

L'emprise de la voie ferrée est définie, selon le cas, à partir :

Article L5352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

La police des voies ferrées portuaires est exercée par l'autorité portuaire.