l'intérieur et que, par conséquent, il n'avait pas fait la preuve des circonstances exigées par le contrat" ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même énoncé qu'étaient garantis non seulement le vol

France, deux polices d'assurances, l'une multirisques couvrant le vol lorsqu'il est commis par effraction extérieure, escalade ou usage de fausses clefs ou lorsque le voleur s'est introduit ou maintenu

et que l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader sont assimilés

s'il a été commis avec effraction, usage de fausses clés ou violence, et qu'en l'espèce, aucune trace d'effraction n'a pu être retrouvée sur le véhicule de Madame [S] permettant de caractériser un vol

déclaré que la réalité du vol et le montant du préjudice ne pouvaient être mis en doute; qu'en énonçant cependant qu'il ne peut être reproché à l'hôtelier un défaut de surveillance ou une faute quelconque

, le 25 octobre 2004, de trente-quatre appareils photo, du numéraire au préjudice de Rita Z... ou autres, le vol étant aggravé par violences, menaces, réunion d'auteurs et usage d'armes ; 2) du vol, du

état, destiné à tromper la confiance de la victime' ; - en l'espèce, le vol du véhicule est intervenu sans effraction ; - le ou les voleurs n'ont usé d'aucune fausse qualité ou faux état pour tromper

France deux polices d'assurances : -l'une multirisques couvrant le vol notamment lorsqu'il est commis par effraction extérieure, escalade ou usage de fausses clefs ou lorsque le voleur s'est introduit

du véhicule - à la suite du vol des clefs du véhicule situées à l'intérieur du domicile consécutif à l'effraction du domicile.

Est assimilé à l'effraction, l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni

Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le

, usage de fausse clef ou d'une clef frauduleusement soustraite.

[I] [C] a déposé plainte pour des faits de vol sans effraction survenu le 23 mai 2022 à son domicile sis [Adresse 3] à [Localité 9] et déclaré le vol de plusieurs biens et effets personnels et notamment

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 mars 1991, qui l'a condamné pour faux, usage de faux, escroquerie et tentative d'escroquerie, à la peine de 6 mois

, même pour une courte durée ; qu'il a été admis par les habitants de la maison qu'elle est restée inoccupée de 9 heures à 18 heures le jour du vol et qu'aucune des précautions d'usage pour prévenir les

[M] [P] ne conteste pas que le véhicule a été volé avec sa clef électronique, laquelle selon ses explications, a pu être volée dans l'épicerie dans laquelle s'est rendue sa compagne après avoir garé le

[R] n'établit pas que sa voiture a été volée consécutivement à une effraction.

[B] [J] a souscrit le contrat d'assurance pour un usage privé alors qu'il aurait en réalité fait un usage professionnel. A titre subsidiaire, elle considère que la déclaration de sinistre de M.