interdite sauf dans les zones dénommées "zone de publicité autorisée"" ; qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article R. 1er du code de la route : "Le terme "agglomération" désigne un espace sur lequel

est interdite sauf dans des zones dénommées "zones de publicité autorisée" ..." ; qu'aux termes de l'article R. 1 du code de la route : " ... le terme agglomération désigne un espace sur lequel sont groupés

est interdite sauf dans des zones dénommées "zones de publicité autorisée" ; qu'aux termes de l'article R.1er du code de la route dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 1972 : " ... le terme "agglomération

de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones" ; que l'article 13 de la même loi dispose

qu'il ressort des dispositions combinées des articles 6 et 18 de la loi du 29 décembre 1979, et de l'article 14 du décret du 24 février 1982 pris pour son application, qu'en l'absence de création d'une "zone

, aux enseignes et préenseignes, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné la suppression de la publicité sous astreinte ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique

hors agglomération instituée par l'article 13 de la loi du 29 décembre 1979, pour délimiter les zones de publicité autorisée, a été suivie en l'espèce ; b "alors qu'en statuant ainsi, dans le seul cadre

, aux enseignes et préenseignes, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a ordonné la suppression de la publicité sous astreinte ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979, RELATIF A LA PROCEDURE D'INSTITUTION DES ZONES

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : "En dehors des

est interdite sauf dans les zones dénommées "zones de publicité autorisée" ... la publicité y est soumise aux prescriptions fixées par les actes qui les instituent" ; qu'aux termes de l'article 9 de

- 2° Dans la négative, quel est le chiffre de population qui doit être pris en compte pour l'application du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération

est interdite sauf dans les zones dénommées "zones de publicité autorisée" ; qu'aux termes de l'article R 1er du code de la route dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 1972 : " ...Le terme "agglomération

qu'il suffit simplement d'ajouter, concernant les panneaux implantés sur le territoire de la commune de Mérignac pour lesquels le prévenu se prévaut de l'existence d'une zone de publicité autorisée visée

; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération

est interdite sauf dans les zones dénommées "Zones de publicité autorisée" ; qu'aux termes de l'article R 1er du code de la route dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 1972 : " ...

que, et subsidiairement, aux termes de l'article 17 de la loi précitée, l'apposition des enseignes n'est subordonnée à autorisation préalable que si celle-ci est prévue par les actes instituant les zones

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 : "En dehors des lieux qualifiés "agglomération" par les règlements relatifs à la sécurité routière, toute publicité