Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 389 résultats pour « zone de publicité autorisée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 389 résultats pour « zone de publicité autorisée »
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Article L581-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40
Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.
Article L581-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 62
II. ― Dans le cas où il n'est pas dérogé aux interdictions prévues au I du présent article, le maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sur les palissades de
Article 1
La Régie française de publicité est autorisée à prélever 90,4 millions de francs du compte spécial sur lequel sont versés les excédents de publicité de marque.
Article L311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80
Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée
Article L3512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88
La retransmission des compétitions de sport mécanique, contenant de la publicité directe ou indirecte en faveur des produits mentionnés à l'article L. 3512-5 et qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée
Article 62
Les organismes locaux de tourisme autorisés doivent faire figurer dans leur correspondance, leur enseigne, leur publicité la mention Organisme de tourisme autorisé par arrêté préfectoral.
Article L581-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65
En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite.
Article 53
Il met en oeuvre sa publicité personnelle avec modération et correction. Il doit s'abstenir d'utiliser des formes et moyens de publicité qui seraient de nature à déconsidérer la profession.
Article D4221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17
Sont autorisés à naviguer en zone 1 les bateaux titulaires d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant que le bateau respecte les prescriptions techniques complémentaires pour naviguer sur cette zone nationale.
Article R581-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70
Le ou les documents graphiques font apparaître sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité les zones et, le cas échéant, les périmètres, identifiés par le règlement local de publicité et sont annexés à celui-ci.
Article R5141-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71
La publicité en faveur des médicaments vétérinaires soumis à ordonnance vétérinaire n'est autorisée auprès des personnes physiques ou morales habilitées à les délivrer par les articles L. 5143-2 et L. 5143-6 que pour ceux qu'elles sont autorisées à prescrire
Article R581-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 69
Dans le cas où la publicité est interdite, en application du I de l'article L. 581-8, et où il n'est pas dérogé à cette interdiction, la surface de chaque emplacement autorisé par le maire sur les palissades de chantier pour l'affichage d'opinion et la
LEGIARTI000050745166
ANNEXE II Sont autorisés les couverts herbacés et les dicotylédones. - de mélanger les espèces autorisées ; Pour les dispositifs tampons en sortie de drainage, les couverts autorisés incluent les plantes adaptées aux zones immergées, aux zones semi-immergées
Article 15
La publicité, par quelque moyen que ce soit, est interdite. Le préfet peut toutefois autoriser l'apposition d'enseignes sur les bâtiments appartenant à des entreprises industrielles, minières, commerciales ou artisanales.
Article 1084
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 85
Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 10 septembre 1983, l'Agence Havas est autorisée à prendre une participation de 50
Article 1
secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la société France Régions 3 Publicité
Article 1
secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la société France Régions 3 - Publicité
Article 1
secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la société France Régions 3 - Publicité
Article L1221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 19
La publicité en faveur des substances mentionnées à l'article L. 1221-2 est interdite. L'information médicale et celle destinée à signaler l'emplacement des dépôts ne constituent pas de la publicité.
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