LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Décisions mentionnant Article R412-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi concernant la compétence sociale des communes et communautés de communes (exonérations prévues par le code général des impôts et le code du travail)
proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française
Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790
Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.
« Abrogation d’une vente parfaite : le coût de la sécurité juridique », brève ss CAA Paris, 29 juillet 2024, n° 22PA01051, Commune de Faa’a
JCP REFERES
6a21f073cdc6046d472fcf01
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes