Article 521-2

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Liberté fondamentale : droit de communication de l’avocat avec son client détenu

Liberté fondamentale - La possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge, dont fait partie le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients ainsi que de leur rendre visite, a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté - Permis de communiquer. Violation du droit de communication de l’avocat avec son client détenu (articles 25 de la loi d …

Chapitre 2. La nature pénale de l’accommodement

L’accommodement, dans la mesure où il permet de trancher un litige pénal, présente des spécificités qui le distinguent d’une transaction civile. L’étude de la transaction fiscale et douanière à travers ce prisme offre de nouvelles perspectives liées à l’intérêt que porte la monarchie à la répression des comportements délictueux. Selon cette approche, l’accommodement n’est plus uniquement perçu comme un instrument permettant de régler les litiges entre deux parties. La transaction fiscale et douanière...