Article 4

10e Chambre

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Permis de construire délivré sur un terrain situé à l'embouchure d'une rivière qui se jette dans la Manche. En l'absence d'intervention du décret « estuaire » prévu par l'article L. 146-4 IV, impossibilité d'appliquer l'article L 146-4 III aux rives de l'estuaire de la rivière. Détermination de la limite aval de l'estuaire. Terrain situé le long du rivage de la mer, dans la bande de cent mètres. Interdiction des constructions en dehors des espaces urbanisés dans une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (art. L 146-4 III). Annulation du permis de construire. Cour administrative d'appel de Nantes, 31 décembre 2001 , Préfet du Finistère. Avec conclusions

Lalauze Robert. Permis de construire délivré sur un terrain situé à l'embouchure d'une rivière qui se jette dans la Manche. En l'absence d'intervention du décret « estuaire » prévu par l'article L. 146-4 IV, impossibilité d'appliquer l'article L 146-4 III aux rives de l'estuaire de la rivière. Détermination de la limite aval de l'estuaire. Terrain situé le long du rivage de la mer, dans la bande de cent mètres. Interdiction des constructions en dehors des espaces urbanisés dans une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (art. L 146-4 III). Annulation du permis de construire. Cour administrative d'appel de Nantes, 31 décembre 2001 , Préfet du Finistère. Avec conclusions . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2002. pp. 453-457.

Mécanisme de restitution ad hoc des ‘biens mal acquis’ et dispositif d’attractivité du territoire : les apports de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Bourdoncle Emmanuel, Filhol Vincent. Mécanisme de restitution ad hoc des ‘biens mal acquis’ et dispositif d’attractivité du territoire : les apports de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. In: Annuaire français de droit international, volume 67, 2021. pp. 814-835.