LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 90
Décisions mentionnant Article 5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …
5. Qui a le droit… et à quoi ?
« Il y a HLM et HLM et ce sont les moins pauvres des pauvres qui sont généreusement invités à mettre un pied discret dans le gotha des communes riches. En revanche, on met les personnes qui ont le moins de moyens dans les quartiers les plus pauvres. »Pierre Cardo, « Le DALO, accélérateur de ghetto », La lettre du cadre territorial, n° 417, 2011.Après avoir examiné les usages du recours à la justice administrative aux différents niveaux de l’action publique, il convient d’en montrer les effets....
3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab9
projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail