Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 90

Arrêté du 24 mars 1981 RELATIF A LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX MACHINES ET APPAREILS DANGEREUX UTILISES EN AGRICULTURE.

En vigueurDepuis le 31 mars 1981

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Texte de l'article

Jusqu'au 1er janvier 1982, les attestations de conformité définies par l'arrêté du 18 novembre 1980 susvisé doivent comporter la mention complémentaire suivante : "Les dispositions réglementaires mentionnées sur la présente attestation sont appliquées sous réserve des dispositions de l'arrêté du ...".

Décisions citant cet article

1 360 966 décisions liées

Décisions mentionnant Article 5 — à vérifier avec chaque décision.

61372574cd5801467741dde8

17 septembre 1996

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86f

17 avril 2024

6e Section - 2e Chambre

DTA_2116112_20221102

2 novembre 2022

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