LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29
Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi accordant aux pensionnés des régimes francais de retraite la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire maladie-maternité
proposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail
L'article 22 de la loi du 3 janvier 1992 et la protection des milieux aquatiques
Littmann-Martin Marie-José. L'article 22 de la loi du 3 janvier 1992 et la protection des milieux aquatiques . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1994. pp. 137-173.
Chapitre 3. La reconnaissance élargie d’un droit à indemnité en contrebalance à l’intervention étatique
840. Dans le suivi du chapitre précédent cherchant à relativiser l’inflation de la charge normative, il est intéressant de s’interroger de manière plus approfondie dans quelle mesure l’intervention de l’État dans la propriété ouvre un droit à indemnité au propriétaire. Si oui, à qui, sous quelles conditions, selon quelle procédure et à quel montant en cas d’indemnité pécuniaire ? Toutes ces questions forment le cœur du contentieux de l’indemnité, qui constitue une autre mesure, à côté de celles...
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff43
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
L’extension de la portée de la Loi fondamentale allemande aux citoyens de l’Union européenne : sur le droit à l’assurance d’un minimum existentiel (arrêt du tribunal social fédéral allemand du 3 décembre 2015, B 4 AS 44/15 R)
La question de la citoyenneté comme le concept de droits sociaux, tels que le droit à l’assurance d’un minimum existentiel, sont au cœur des préoccupations des législateurs et juges locaux et transnationaux. Il est ici question de définir, non sans difficultés, les contours de notions de citoyenneté susceptibles de se superposer, ainsi que de garantir des droits sociaux. Les termes de citoyennetés et de droits sociaux évoquent l’idée de dignité inhérente à la personne humaine. Dès lors, on s’interrogera...