Article L411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02

Code électoral

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 9 décembre 2007Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.

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ABROGEDepuis le 22 avril 2000→ 2 mars 2004

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 9 décembre 2007

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L411 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b0c59ba5988459c50341

28 janvier 1982

soc

6079b0c89ba5988459c50373

28 janvier 1982

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02227

11 octobre 2017

Projets de loi liés

698 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983

Sénat

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

fabrique_loi

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