Article L641-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 79 > 00

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 28 décembre 2007

Texte de l'article

L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L641-24 — à vérifier avec chaque décision.

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00601

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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00980

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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00981