Article L641-24 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article L641-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 79 > 00

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 28 décembre 2007

Texte de l'article

L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 9 juillet 1998→ 10 juillet 1999

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MODIFIEDepuis le 10 juillet 1999→ 1 janvier 2007

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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2007→ 8 décembre 2006

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2007→ 28 décembre 2007

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Décisions citant cet article

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article L641-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d9

20 octobre 2022

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7cdf

16 octobre 2025

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f52

22 juillet 2021

Projets de loi liés

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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En vigueurDepuis le 28 décembre 2007

Chambre 1 A

687b275c30e6dd8e1529beaf

16 juillet 2025

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

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Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

adopte6 mai 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

adopte22 avril 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural

adopte5 mars 1992