Article R719-4-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R719-4-1
Article R719-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 33 > 44
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 mai 2008
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Légifrance
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Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait de ne pas transmettre les informations prévues à l'article R. 719-1-1.
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