Article R6352-21 · Code du travail — CodexAI
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R6352-21
Article R6352-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 23
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 mai 2008
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Texte de l'article
Le montant du chiffre annuel mentionné à l'article L. 6352-9 est fixé à 152 449, 02 euros hors taxes.
Articles cités dans le texte
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